Justice sociale

Pour le paiement de l'IRFM (frais de représentation) des élus sur justificatifs uniquement, soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Pour le non cumul des mandats, et à défaut, pas de cumul d'indemnités.

Rappel du statut des élus.

Indemnité mensuelle : 7 100,15 € bruts par mois qui comprend une indemnité de base (5 514,68 €), une indemnité de résidence (165,44 €) et une indemnité de fonction non imposable (1 420,03 €). Cela représente 5 189,27 € net par mois.

Indemnité représentative de frais de mandat : 6 412 € bruts par mois, pour faire face aux diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat (voiture, loyer, frais de réception, d'habillement...).

Avantages : les députés disposent de 9 138 € bruts par mois sous forme de crédit destiné à rémunérer ses collaborateurs, accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1re classe, remboursement des forfaits de cinq lignes téléphoniques et d'un abonnement internet.

Le président de l'Assemblée nationale jouit d'une indemnité propre de plus de 14 000 €.

Cumul : possible. Un député ne peut cumuler son indemnité parlementaire et les indemnités d'autres mandats électifs que dans la limite d'une fois et demie le montant brut de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 272,02 €. Un parlementaire ne peut donc percevoir plus de 2 757,34 € au titre de ses mandats locaux.


Sincères Salutations