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Author(s) :
Collectif Logement 95 Est
émail: [email protected]
Local AC! 41 avenue du 8 mai 45
95200 Sarcelles
Receiver(s) :
M. Nicolas SARKOZY, Président de la République
Monsieur le Président de la République,
Parce que nous refusons, particulièrement en cette période de crise, la hausse de nos loyers et de nos impôts, nous demandons que la vente des logements d’ICADE s’effectue dans d’autres conditions que celles prévues par cette filiale de la Caisse des Dépôts. Ces logements, payés par l’argent public et nos loyers, ne peuvent être vendus pour alimenter la spéculation boursière, les dividendes ou les stocks-options. Ils doivent donc rester dans le parc public et être cédés, non au prix du marché, mais à des tarifs permettant de garantir leur vocation sociale.
Ce qui doit conduire le repreneur à prendre et à tenir les engagements suivants :
- bloquer les loyers pendant cinq ans
- réhabiliter les logements sans augmentation des quittances
- garantir la qualité du service.
De son côté, l’Etat doit compenser intégralement aux communes les pertes fiscales engendrées par l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
