Emmanuel Macron, lorsqu'il était Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a pris la décision de vendre aux Américains Alstom, une entreprise française constituant un fleuron de l'économie nationale.
Cet acte a été considéré dans les milieux industriels et par beaucoup de citoyens, qui en ont été profondément choqués de l'apprendre, comme une haute trahison envers l'État français d'un Ministre dans l'exercice de ses fonctions.
Or, la Cour de Justice de la République par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution à la compétence pour juger les infractions commises par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
Elle précise pour cela : L’article 13 de la loi organique 93.1252 relatif à la mise en mouvement de l’action publique devant la Cour de justice de la République précise :
Sous peine d’irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne, qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l=exercice de ses fonctions doit contenir le nom du membre du Gouvernement visé par ladite plainte et l’énoncé des faits allégués à son encontre ; elle doit être signée par le plaignant.
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