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Receiver(s) :
M. les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
1° Le constat.
Les Français vivent aujourd’hui dans un régime dans lequel —pendant les 5 ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau territorial — les électeurs ne peuvent pas reprendre la parole pour décider de ce qui les regarde, puisqu’ils ne disposent pas du référendum d’initiative citoyenne (RIC) et notamment au plan national.
Le 07 mars 2010 les Suisses ont abrogé en moins de trois mois une loi de décembre 2009 qui aurait entrainé une baisse des retraites sans l'intervention des citoyens.
Et nous estimons qu’un peuple qui ne peut que donner tous les 5 ou 6 ans qu'un chèque en blanc à de prétendus représentants ne peut être qualifié de « souverain » en conséquence, l’article 3 de la Constitution est donc violé.
Nous ne sommes pas dans la « démocratie irréprochable » promise par N.SARKOZY.
2° Rappel historique.
Rappelons qu’en 1993, tous les partis , du PCF au FN, avaient pour le moins le RIC dans leur programme.
- Le gouvernement Bérégovoy avait même adopté, et déposé sur le Bureau du Sénat, le 10 mars 1993, un projet de loi en faveur du RIC, MAIS, 4 jours avant sa mise à la porte annoncée aux législatives !
- Le RPR avait lui le RIC en 4ème de 20 promesses dans « La réforme maintenant ! » et promis dans l’année 1993 … !
- N.SARKOZY s’est fait élire député sur ce programme comme d’autres membres du Gouvernement actuel et beaucoup de députés UMP en fonction.
- Le référendum d’initiative populaire était encore expressément inscrit dans la profession de foi de J. Chirac au second tour 2002…Mais on l’attend toujours…
- L’article 11 de la nouvelle Constitution n’a rien du référendum d’initiative populaire. ( Voir www.ric-france.fr )
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3° La volonté des Français…
- En 1988, F.Mitterrand avait déjà écrit dans sa lettre à quelques 40 millions de Français que le référendum d’initiative populaire était « une aspiration profonde des Français » et qu’il allait « saisir le légiste. ». (Il a malheureusement attendu 5 ans, on l’a vu… !)
- C’est toujours aussi vrai, aujourd’hui, quand on regarde les sondages concordants sur le sujet : 82 à 88% des Français favorables au principe du RIC.
- 4° Notre demande.
Que l’Assemblée nationale ou le Sénat prennent l’initiative de voter une loi constitutionnelle, instaurant le RIC en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités, en vue de la faire adopter par le Congrès ou par référendum.
La réponse donnée permettra aux Français de savoir - AVANT 2012 - quelle considération ses prétendus représentants ont pour eux. Le temps des chèques en blanc doit être terminé.
