Madame Benbelkacem, Maire de Corsept
Entre le 14 et le 16 juillet 2014, vous avez reçu dans votre bureau un conseiller municipal qui vous a demandé de prendre un arrêté municipal afin de favoriser une entreprise privée au mépris des lois constitutionnelles, tout en bafouant les libertés d'une famille de Corsept. Il est très facilement prouvable que ce conseiller municipal a des liens étroits avec cette entreprise.
En plus de prendre un arrêté illégal, un membre de votre conseil municipal se rend coupable par votre intermédiaire d'abus de pouvoir, d'autorité.
Le 16 juillet 2014, ce même conseiller municipal s'est attaqué à cette même famille en faisant intervenir les forces de l'ordre en évoquant un faux délit et de surcroît, en indiquant bien aux gendarmes qu'il était conseiller municipal. Les forces de l'ordre ont constaté que nous étions en parfaite légalité (brigade de gendarmerie de St Brévin).
Ce conseiller municipal s'est donc à nouveau rendu coupable d'abus de pouvoir et d'autorité, mais également de dénonciation calomnieuse en utilisant son statut d'élu, ainsi que de harcèlement.C'est pourquoi, Madame, le Maire, par cette pétition, nous vous demandons dans l'intérêt de la commune et pour le respect des lois et de la démocratie, et afin d'éviter une procédure pénale, de demander à votre conseiller municipal de Corsept et représentant à la CCSE de déposer dans les plus brefs délais sa démission de tous ses mandats d'élu.
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CODE PÉNAL
Article 432-4
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Article 432-5
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.
