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Petition

Action de groupe auprès du G29, ouverte aux victimes du fichage de EU disinfo lab

Action de groupe auprès du G29, ouverte aux victimes du fichage de EU disinfo lab Petition
53 signatures
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Author :
Author(s) :
Mesure conservatoire
Receiver(s) :
Danièle FAVARI bot n° 39
The petition

En vue d'une ACTION DE GROUPE/CLASS ACTION (introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 permettant aux victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'ester en justice) auprès du G29 (Groupe des CNILs européennes) : cette pétition (initiée par le matricule n° 39), est destinée à recueillir les signatures des SEULES personnes concernées/immatriculées (qui peuvent signer avec leur MATRICULE) par :


1 - l'étude de EU DISINFO LAB Rue de la Cible 50, 1030 Bruxelles analysant « le volume d’activité extraordinaire des tweets échangés » à l'occasion de l'Affaire Benalla ;


2 -  la base de données intitulée « rumeurs & items » représentant une liste de 3.891 comptes Twitter ayant émis un total de 2 163 000 tweets sur l’affaire Benalla et supposés vecteurs de désinformation ;


 3 – la base de données « data brutes » répertoriées sur une feuille de calcul Excel comprenant 55 000 comptes Twitter (55K) ayant activement tweeté à propos de l’affaire Benalla.


afin que leurs plaintes soient portées à la connaissance du G29 (Groupe des CNILs européennes qui se réunit tous les deux mois à Bruxelles : prochaine session les 25 et 26 septembre 2018) afin qu'il étudie si ladite Association a contrevenu :


- à la loi Informatique et Libertés de 1978 et au Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGDP) ;


- à la loi belge « Vie privée » (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel).


par le fait de la diffusion de ces fichiers sur un réseau social public sans le consentement explicite et préalable des personnes concernées, catégorisées de façon attentatoire à leur liberté d'expression, selon leur orientation politique (supposée ou avérée), et sans déclaration préalable de sorte qu'elles n'ont pu faire valoir leur droit d'opposition, ce procédé s'apparentant à un fichage réalisé à leur insu.


N.B. : Une lettre plus explicite et détaillée sera jointe à vos signatures qui seront transmises au G29.

53 signatures
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20 recent comments
Bas - 07:22:24
Matricule 52614
0 0
Clotilde - 22:29:08
,je suis classee n°519 classe 3...et je prends en pleine face cette étoile jaune numérisée.. alors oui...ensemble...refusons...resistons..vive l'insoumission...
0 0
11:41:24
N'ayant aucune accointance politique, il est inadmissible que je sois fiché politiquement et illégalement sans accord préalable sous mon vrai nom par une officine sans rigueur déontologique et méthodologique!
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