L’article 102 de la loi El Khomri entre en application. Il supprime l’obligation de la visite médicale d’embauche de médecine du travail pour tous. Les salariés qui ne sont pas exposés à des risques particuliers n’auront plus qu’un entretien avec un infirmier, appelé « visite d’information et de prévention (VIP) ». Il aura lieu pendant leur période d’essai.
L’objectif de la VIP est de trier les salariés selon leur état de santé et ceci sans examen médical. Ceux, les plus nombreux, dont la VIP n’aura pas jugé que leur état de santé nécessitait une visite médicale, pourront présenter à leur employeur une « attestation de suivi ».
Ceux qui auront été « identifiés » par la VIP comme ayant un état de santé nécessitant un examen médical seront sans délai examinés par le médecin du travail. Ceux-là seuls recevront un avis d’aptitude ou d’inaptitude transmis à l’employeur.
Après la visite auprès du service de santé au travail, l’employeur pourra donc facilement distinguer les salariés disposant d’une attestation de suivi (sans souci de santé apparent) de ceux qui auront la fiche d’aptitude du médecin du travail (possible soucis de santé). Il pourra alors décider l’embauche définitive du salarié, sans hésitation s'il lui remet une attestation de suivi. Mais il s'interrogera forcément sur l'existence d'un problème de santé s'il s’agit d'un avis médical, même d'aptitude.
La loi El Khomri instaure donc la discrimination des salariés à l’embauche sur la base de leur état de santé. Elle place le médecin du travail, quoi qu’il fasse, en position de délateur trahissant le secret médical. Son article 102 doit être abrogé.
le 12 janvier 2017
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