Non à l'abaissement du seuil de TVA à 25 000€ !

À l’attention du Gouvernement et des Parlementaires, 

Nous, chauffeurs VTC, entrepreneurs indépendants et citoyens, dénonçons fermement l’abaissement du seuil de franchise de TVA de 37 500 € à 25 000 €, prévu dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2025. Cette réforme représente une menace directe pour les chauffeurs VTC et plus largement pour tous les travailleurs indépendants.

Pourquoi cette réforme est un danger ?

Une taxation injuste sur les petits indépendants :

Dès 25 000 € de chiffre d’affaires, les chauffeurs devront appliquer une TVA de 10 %, alors qu’Uber facture déjà en TTC.

Uber, Bolt et Heetch prélèvent leurs commissions sur un montant TTC, amplifiant la perte de revenus pour les chauffeurs.
Un effondrement des revenus des chauffeurs. 

Les chauffeurs ne fixent pas leurs tarifs, ils sont imposés par les plateformes qui ne répercuteront pas cette hausse sur le client.
La TVA devient une charge supplémentaire qui fragilise encore plus leur situation financière.

Une complexité fiscale accrue :

Obligation de tenir une comptabilité plus rigoureuse et de déclarer régulièrement la TVA.

Risque de sanctions fiscales pour les chauffeurs qui ne maîtrisent pas ces nouvelles obligations.

Un risque de précarisation et d’abandon du métier :

Cette réforme va pousser de nombreux chauffeurs à quitter la profession. Elle ouvre la porte aux dérives du secteur, et encourage le travail dissimulé.

Une TVA qui ne devrait même pas exister :

L’État impose aux chauffeurs VTC une TVA alors que la justice a reconnu leur lien de subordination avec les plateformes.

Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 : requalification du statut d’un chauffeur Uber en contrat de travail, confirmant que l’entreprise exerce un contrôle sur lui.

Arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 : reconnaissance du lien de subordination entre Uber et un chauffeur, renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel pour requalification.

Arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023 : confirmation d’un contrat de travail entre Bolt et un chauffeur, sur la base du contrôle exercé par la plateforme.

Ces décisions judiciaires montrent que les chauffeurs sont en réalité sous l’autorité des plateformes et ne devraient donc pas être soumis à la TVA comme de véritables indépendants.

Nous refusons que cette réforme injuste vienne aggraver encore plus la situation des chauffeurs VTC, déjà fragilisés par des conditions de travail précaires et un cadre législatif inadapté.

Nous appelons toutes les organisations à se mobiliser pour défendre les travailleurs indépendants et empêcher cette réforme.

Signez cette pétition pour protéger nos droits et notre avenir.

Brahim Ben Ali 
Secrétaire Général du Syndicat FO-INV