Le webinaire du 04 septembre 2023 présentant la norme AFNOR SPEC 2218 “Référentiel de certification des services de santé au travail en agriculture (SSTA)” a créé une incompréhension parmi le réseau des conseillers en prévention et des responsables PRP.
Pour rappel, cette norme a été annoncé depuis la réforme des Services de santé au travail (afin de garantir une application de l’offre socle pour tous les services de santé au Travail, agricole et général), et il a été également souligné par la DSST, lors des journée régionales SST 2022, que les missions et statuts des CP resteront inchangés . A la lecture de la norme, un flou persiste sur ce point.
En effet, le référentiel de la norme intègre les conseillers en prévention dans trois parties du référentiel.
A la lecture de ces différents paragraphes, on peut interpréter différemment la place du Conseiller dans les différentes missions de l’offre socle et potentiellement le faire travailler un peu partout en fonction des besoins des services, le nombre de médecins, d’infirmiers et des nombres d’actions à mener par an pour garder la certification.
Tout cela soulève beaucoup de problématiques notamment :
1/ Règlementairement, les CP ne sont pas dans l’équipe pluridisciplinaire. Dans le code rural, il est clairement défini que les CP ont des missions spécifiques avec un financement spécifique (le fond de Prévention liés aux cotisations AT/MP). Or cette certification concerne la section de santé au Travail, qui est financé par d’autres cotisations. Ce qui reviendrait à dire que les adhérents paieraient 2 fois pour un seul service !
2/Pour rester sur le thème des cotisations, les Exploitants agricoles pourront “volontairement” payer une cotisation pour la section de santé au travail, sinon, ils ne pourront pas avoir d’accompagnement de la ST. Si nous sommes englobés dans le “SSTA”, et que nos actions (AMT) deviennent des moyens de répondre à la certification, nous n’aurons plus le temps d’accompagner les exploitants non-employeurs de main d’œuvre (qui, encore une fois, paye actuellement l’ATEXA, la cotisation AT/MP qui nous rémunère, CP).
3/ Si les moyens temporels des CP sont ciblés sur la réalisation d’AMT pour répondre à cette certification, ils ne seront plus en capacité de faire des actions de fonds, qui permettent une innovation et une exception agricole dans le domaine de la prévention des risques professionnels :
- Les actions innovantes et qualitatives de prévention primaire, qui demandent du temps et qui sont en décalage complets avec l’indicateur initial de la mission Prévention des Risques de l’offre de socle (1 action par entreprise tous les 4 ans).
- Les actions liées aux élèves d’établissements scolaires (ni employeurs, ni exploitants)
- Les travaux de fonds sur les créations de réseaux de partenaires des filières (ce ne sont pas des actions qui accompagnent directement les entreprises
- Le développement de formations inter-entreprises
…
Toutes ces actions ne seront plus des priorités si elles ne permettent pas de répondre à l’offre socle.
=> Finalement, intégrer les CP dans la certification de l’offre socle du service de Santé au Travail revient à :
- Faire payer les adhérents deux fois pour un même service
- Augmenter considérablement la charge de travail des CP (d’autant plus si le PSST est toujours autant d’actualité)
- Réduire les possibilités d’actions et de travail transverse et innovantes des CP dans leurs missions et créer une perte de sens profond du métier pour la majorité d’entre nous.
Par cette pétition, nous souhaitons montrer notre volonté de préserver notre métier de conseiller.e en prévention, avec ses valeurs et ses moyens d'actions
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