Foix le 17 novembre 2017. Agence immobilière AIVS 7 bld Alsace Lorraine Foix. APAJH 5 rue de la maternité 09101 Pamiers cedex BP60004
Pétition
( immeuble situé à la 4 rue St Vincent 09000 Foix)
En vertu de l'article 5 il est clairement énoncé qu'un de location est reconduit tacitement pour une période 3 ans a fin de celui-ci.
De plus, le droit commun concernant les locataires n'est pas respecté, soit : le locataire doit être informé par lettre recommandé et accusé de réception 6 mois avant du bail précèdent dans le cas ou le bailleur désire reprendre possession de son bien (appartement) ...
Dans le cas ou le bailleur voudrait écourter (la durée du bail et dénoncé le délai de congé) le bailleur doit proposer le relogement du locataire, dans les mêmes conditions : de prix, situation géographique, surface. Ceci peut être discuté entre les deux parties.
Dans le cadre d'un règlement amiable et si les conditions proposées aux locataires sont conformes aux attentes, bailleur, locataires, la durée du bail et le délai de congé pourront être reconsidéré par les locataires.
Cette pétition dûment signée par les locataires sera envoyé aux différents services, locaaaux , departementaux et régionaux.
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