Pour une suppression de l'octroi de mer sur les commandes des particuliers en outre-mer

L’octroi de mer est une taxation qui touche uniquement les ultramarins des seuls départements d'outre-mer (DOM), sociétés et aujourd'hui particuliers, qui sont déjà soumis aussi à la TVA même si cette dernière taxe n’a pas les mêmes taux qu’en France Métropolitaine. Mais déjà rappelons que des frais de transport plus élevés qu’en France métropolitaine sont déjà inclus dans le prix de vente des marchandises qui arrivent outre-mer.

L'octroi de mer avait à l'époque été qualifié de droit de douane par la Cour de Cassation avant d'être requalifié plus tard par cette même juridiction comme droit de consommation, aucune frontière n'existant entre la métropole et les DOM. (cf. https://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2013-4-page-893.htm). Les objets achetés en métropole devraient donc être exempts de droits spécifiques supplémentaires quand ils arrivent dans les DOM, quel que soit leur mode de transport.

Or, il existe une différence de traitement entre les personnes faisant entrer des marchandises dans les DOM qui sont taxées ou non selon que leur envoi passe par la Poste ou par un autre opérateur logistique (DHL UPS FEDEX TNT EXAPAQ...), la Poste qui a été choisie depuis le 01 février 2022 comme opérateur pour taxer l'octroi de mer en lieu et place de la Douane ou alors, par l'aéroport du DOM. Là déjà, nous rencontrons déjà un premier souci quand l'Etat se sépare de ses missions pour les confier à un opérateur privé qui ne manque pas de taxer ses services : frais de dossiers 7,50 euros, parfois autant que l'octroi de mer qu'il récupère.

Ainsi, habitants des DOM,  si vous commandez en métropole, non seulement :

1 - vous écorchez au passage l'article 1852 du Code Civil vis à vis de celui qui commande puisque cet article prévoit que les éléments essentiels du contrat de vente sont le prix, la chose et son transfert. Le prix définitif TTC n'étant pas connu à l'origine puisqu'une taxe de dernière minute vient se rajouter, comment ce contrat peut-il être conclu légalement et en toute transparence ? Le contrat d’achat par correspondance est donc bancal et faussé et personne ne peut se plaindre puisque la troisième partie au contrat qui arrive après sa conclusion est l'Etat qui ne peut être mis en cause ;

2- vous êtes taxé de l'octroi de mer et de frais de dossier par la Poste alors même que si vous aviez rapporté cette marchandise produite et vendue en France par avion, vous ne seriez taxé qu'à partir de 1000 euros  (cf. www.douane.gouv.fr). Cette situation crée une injustice entre personnes ;

3- Pire encore, vous n'auriez aucune taxe en passant par votre aéroport en tant que passager pour 430 euros d'achats dans un pays tiers si vous avez plus de 15 ans, 150 euros pour les moins de 15 ans, alors même que vous payeriez TVA et Octroi de mer en les faisant venir par la Poste ou par un autre opérateur logistique.

J'ajoute que les précisions de la taxation de l'octroi de mer dans les DOM se trouvent sur le site de la Poste sur lequel il est parfois possible de payer en ligne pour obtenir des frais de dossier réduits. Cependant, faut-il encore que ce service fonctionne correctement sachant qu'un dysfonctionnement du site sera toujours en faveur de la Poste puisqu'elle n'appliquera donc aucune réduction sur les frais de dossier.

La Commission européenne souhaitait supprimer cet Octroi de mer et l'Etat l'a pourtant maintenu pour 7 ans. Il est évident que son application lors des achats par correspondance faites par les particuliers freine la concurrence, concurrence quasiment inexistante outre-mer. Ces commandes ne menacent aucunement l'économie locale puisque les produits commandés ne se sont pour la plupart ni produits, ni vendus dans les DOM.  Cette taxation supplémentaire est particulièrement injuste vis à vis ce ceux qui peuvent s'offrir un voyage pour aller acheter en France métropolitaine ou ailleurs et ceux qui commandent sur place sachant que le seuil de pauvreté à la Réunion par exemple, était à 37 % de sa population contre 15 % pour la France métropolitaine. De plus, il n’est pas certain que le montant obtenu via les commandes des particuliers impacteraient réellement le budget des collectivités locales. Il ne semble d'ailleurs pas juste qu'une taxe supplémentaire soit prélevée sur les habitants des DOM pour financer leurs seules collectivités, cette situation n'existe que dans les DOM et résulte du refus de l'inégalité de traitement des collectivités à travers les dotations accordées par l’État.