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STOP aux contrôles des assainissements sans valeur ajoutée

Pétition : STOP aux contrôles des assainissements sans valeur ajoutée Mise à jour de la pétition

STOP aux contrôles des assainissements sans valeur ajoutée

163 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
M. Dominique Régnier
28/08/2020

Information sur la contestation du compte rendu de contrôle d'un ANC

Bonjour à vous tous,

Au regard de votre propre expérience dans le cadre des contrôles de nos ANC et si cela peut vous être utile, je vous transfère ci-dessous le courriel que j'ai adressé à la CCGC contestant la teneur du compte rendu qui m'a été adressé et qui comporte, a minima, 11 problèmes.

Je vous encourage à vérifier scrupuleusement chaque point de votre compte rendu et à faire connaître vos désaccords le cas échéant.
Après paiement il sera trop tard et on saura, dans quatre ans, vous rappelez à vos obligations de travaux.

Bien à vous.

Dominique Régnier


Sujet: Contestation du compte rendu de contrôle du bon fonctionnement de mon ANC
Date: Wed, 26 Aug 2020 21:18:37 +0200


Monsieur Dominique Régnier
41350 Huisseau sur Cosson

à

Madame Isabelle Chevry
Service Eau et Assainissement
CC du grand Chambord

Copies : Président CCGC, Vice-président Assainissement

Huisseau sur Cosson le 26 août 2020

 

Madame,

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance, ci-après, de mes observations relatives au compte rendu de contrôle du bon fonctionnement de mon ANC.
Ce ne sont pas moins de 11 anomalies, oublis, incohérences, erreurs que je relève dans ce compte rendu.
Après m'être largement exprimé sur le lancement et la procédure de contrôle des ANC, et toujours en attente de réponses de la part de la CCGC depuis 7 mois, il me faut constater maintenant l'absence de sérieux et de rigueur dans le service du document faisant office de compte rendu de visite.

Voici mes observations :

Recto de la page 1

Au regard des contraintes légales qui s'attachent à ce contrôle, vous voudrez bien noter et corriger que je ne suis pas le seul propriétaire de ma maison. Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et la propriété de cette maison est celle de mon épouse et de moi-même.

Verso de la page 1

- Collecte des eaux usées/ Présence de regard de collecte des eaux usées ? : Il existe un regard juste en amont de la fosse toutes eaux, ouvert par la contrôleuse et la mention "Non" est erronée ;

- Destination des eaux pluviales : La mention "Fossé" est correcte, celle de "Drains" ne l'est pas.

Recto de la page 2

- Prétraitement/ Fosse/ L'écoulement des eaux au sein de l'ouvrage se fait-il correctement ? : Cette ligne n'est pas servie alors que ce point a été vérifié et que l'écoulement se fait correctement.

Verso de la page 2

- Traitement : La mention "Absent" est erronée. Il existe un épandage dont l'origine est clairement visible en sortie de fosse toutes eaux mais qui ne peut être caractérisé en l'absence de plan dudit système.
A la question "Le traitement est-il correctement dimensionné ?", la contrôleuse répond "Oui", en conséquence il ne peut pas être absent.

Recto de la page 3

- Dispositifs annexes/ Ventilations/ Présence d'odeurs ? : Cette ligne n'est pas servie alors que la contrôleuse a observé qu'il n'y avait aucune odeur malgré l'absence des ventilations primaires et secondaires ;

- Évacuation des effluents/ Rejet en milieu souterrain : Les effluents (EV+EM) rejetés sont pré-traités et traités, ce dernier point n'est pas mentionné. La destination "Une tranchée drainante" constitue une hypothèse non vérifiée et non vérifiable en l'état de l'installation ANC.

Verso de la page 3

- Synthèse/ L'installation est-elle implantée à moins de 35 m en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution ? : La mention "Oui" est erronée. Elle ne correspond pas à la situation réelle et est en contradiction avec la réponse faite à la même question posée au recto de la page 1 (L'installation est-elle située à moins de 35 m d'un puits déclaré pour la consommation humaine ? Non) ;

- Synthèse/ L'installation est-elle incomplète ? : La mention "Manque un système de traitement" est erronée. Il existe un système de traitement en aval de la fosse toutes eaux mais qui ne peut être caractérisé en l'absence de plan indiquant de quel type de filières il s'agit et quelle est la configuration de l'épandage (fourche à 3 ou 5 branches, peigne simple ou double, ...) ;

- Synthèse/ L'installation est-elle significativement sous-dimensionnée ? : La mention "Oui" est erronée car elle s'appuie sur l'hypothétique présence d'un "drain d'épandage unique", présence non vérifiée et non vérifiable.

Verso de la page 4

Plan : Le plan présenté ne correspond pas à mon domicile mais à celui d'un de mes voisins qui réside au 104, Route de Chambord.
Il y a manifestement beaucoup de confusion même dans l'identification de l'ANC visité.

* * *

En conclusion, on ne peut être que consterné par la qualité et la pertinence d'un compte rendu qui fait suite à un contrôle réalisé par une jeune femme débutante qui sortait de formation de sa propre déclaration liminaire. C'est consternant, désolant et indigne d'un service public quand on sait les impacts que peut avoir ce compte rendu et son coût.

Je vous demande donc de bien vouloir :

  • corriger, rééditer et me retransmettre ce compte rendu au regard des observations sus mentionnées ;
  • demander au trésor public de Bracieux de différer l'expédition de son titre de paiement dans l'attente de l'établissement et de la réception d'un compte rendu explicite et reflétant la réalité.

Par ailleurs et au regard de vos dates impératives de réhabilitation de mon installation et de son prochain contrôle, je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance, si ce n'est pas déjà fait, de la note technique du 2 mai 2018 émanant des Ministères de la transition écologique et solidaire et de l'Intérieur, qui, dans ses fiches 5 et 6 notamment, précise les priorités des contrôles et des réhabilitations. Au regard de ces préconisations, je pense objectivement que mon installation ANC n'appartient pas à celles devant être prioritairement contrôlées et réhabilitées et je vous demande de vous conformer à ces préconisations.

Je vous adresse mes salutations.

Dominique Régnier

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Claudine - Le 28/08/2020 à 17:35:54
Il m
0
— 1 réponse de l'auteur
Claudine - Le 28/08/2020 à 17:42:15
Il me semble que la personne qui a. suivi votre dossier n'est pas très prof-essionnelle ou manque d'habitude pour faire l'expertise. Il faut sûrement fai-re appel à un professionnel qui a l'ha-bitude.Bon courage.
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— 1 réponse de l'auteur
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