Nous ne voulons plus que, nous et nos proches soient confondus avec une biche, un chevreuil ou un sanglier, que nous puissions prendre une balle perdue ou que nos animaux soient abattus impunément.
Nous voulons pouvoir vivre normalement.
Nous invitons chacun et chacune à écrire aux Maires et aux Préfets :
J’écris au Préfet, au Maire :
Au Préfet, responsable de la règlementation de la chasse, de la sécurité civile en matière d’armes à feu, de la sécurité envers les non-chasseurs, par ses arrêtés préfectoraux autorisant la chasse, fixant le SDGC, en application de la circulaire de 1982, entre autres.
Au Maire, responsable de la police générale pour la prévention des risques de sécurité publique.
Je peux aussi prendre rendez-vous.
Suggérez des mesures : vous trouverez sur le site de l’AOC <https://alliance.opposantschasse.org> à la rubrique « informations juridiques » puis à « défense des non chasseurs », que nous enrichissons régulièrement, des mesures appropriées entrant dans les compétences des préfets et des maires.
La lettre téléchargeable transférable et imprimable :
Voici un exemple de lettre :
Madame, Monsieur le Préfet,
Madame, Monsieur le Maire,
Je ne veux pas mourir,
D’une balle tirée par un chasseur dans MON jardin, devant MA maison, comme Morgan 25 ans abattu sur son terrain à Calvignac (Lot) ou comme cette habitante de 69 ans abattue dans son jardin à Taussac (Aveyron) et tous les autres.
Je ne veux pas mourir lorsque je me promène comme Gaël 43 ans père de 2 enfants jogger abattu dans une forêt à Quintal (Haute-Savoie) ou Mark 34 ans restaurateur, vététiste à Montriond (Haute-Savoie) ou cet étudiant de 20 ans lors d’une randonnée à Revel (Isère) ou Franck 77 ans tué en forêt de Villars-les-bois (Charente-Maritime), Pascale 44 ans (Drôme) en cueillette de champignons ou ce promeneur de 59 ans (Drôme) et tous les autres.
Je ne veux pas devenir handicapéeà vie par un chasseur, comme cette femme de 64 ans touchée à la colonne vertébrale dans son jardin à Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique), clouée dans un fauteuil roulant pour le reste de ses jours ou blessée comme ce vététiste de 45 ans à Saumane (Vaucluse) et tous les autres.
Je ne veux pas subir le risque mortel comme Myriam à Saint-Grégoire (Tarn) qui a échappé de justesse à la balle tirée dans son salon à hauteur de tête ou comme cette famille de Laroque (Tarn) en danger de mort dans sa maison par un équipage de chasse à courre ou cette famille de 3 enfants dont la voiture a été la cible sur la D15 dans le Gers ou cette maman dans le coma après un collision avec un cerf traqué (Indre et Loire) et autres comme le montre le risque sur la route (Oise) de collision par la traque du cerf.
Je ne veux pas que mes animaux de compagnie soient blessés ou tués par des chasseurs ni chez moi dans mon jardin, ni dans l’environnement proche de ma maison ni que soient tués les animaux dans les prés alentours, comme ce cheval tué à Montarnaud (Hérault) ou ces 4 ânes en (Savoie) ou ce lama dévorée par les chiens de chasse à courre à Saint-Etienne de Chigny (Indre et Loire) ou ce chien prisonnier d’un piège-trappe dans l’Ain ou ce chat la patte broyée dans un piège à mâchoires ou la chienne Laïka abattue à proximité de ses maîtres en promenade ou ce chat criblé de plomb à Nonac (Charente) ou cette chienne morte criblée de plomb à côté de la cabane où jouent les enfants, à Geay (Charente-Maritime) et tous les autres.
Je ne veux pas que les balles traversent mon jardin, ma maison, le salon ou la chambre de mes enfants.
Je ne veux pas être agressé, menacé, violenté physiquement ou psychologiquement par des hommes armés seuls ou en groupe parce que je demande la sécurité publique.
Je veux pouvoir vivre normalement.
Je ne veux pas que mon mari devienne veuf, que mes enfants deviennent orphelins, que mes animaux meurent ou endurent de longues souffrances.
Je ne veux pas être victime CHEZ MOI de l’activité mortelle des autres alentours.
Quant aux animaux sauvages, les demandes faites depuis des lustres par les associations de protection de l’environnement vous sont connues.
Je préciserais seulement la décision du Conseil constitutionnel de janvier 2020 qui dit ceci :
« l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel … l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains… la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation »
Et que la Charte de l’Environnement, texte constitutionnel, vous contraint à des obligations tant vis-à-vis des humains que de la faune sauvage.
Dans la plupart des situations, les chasseurs étaient expérimentés, avaient des responsabilités et connaissaient les lieux et la présence des victimes.
La règlementation que VOUS avez décidée ne suffit donc pas, à l’EVIDENCE, à protéger la population.
VOUS DEVEZ prendre de nouvelles mesures afin d’assurer la protection des citoyens, notamment chez eux, dans leur jardin, dans leur propriété, dans leur maison.
VOUS avez OBLIGATION de prendre des mesures appropriées, règlementaires ou matérielles, pour que la population bénéficie de sécurité.
En ne prenant pas les mesures permettant d’EVITER un accident, notamment au vu de la persistance et de l’ampleur des problèmes, VOUS commettez une faute (simple, lourde ou caractérisée) exposant autrui à un risque d’une particulière gravité.
VOTRE CARENCE FAUTIVE, VOTRE INACTIONdommageable, engage VOTRE responsabilité.
Madame, Monsieur le Préfet, VOUS avez autorité en matière de chasse et de sécurité sur les armes à feu.
Madame, Monsieur le Maire, VOUS avez autorité en matière de prévention des troubles à l’ordre public, de sécurité publique.
VOUS êtes responsables des décisions que vous prenez et de l’absence de décisions que vous prenez.
VOTRE CARENCE à prendre des mesures de sécurité engage votre responsabilité personnelle et en tant que Personne morale.
Dans l’attente de VOS DECISIONS URGENTES de protection de sécurité publique,
Mes impatientes salutations.
Habitante de la commune
Habitante du département.
LES SOURCES :
Sources vidéos :
VIDEO / Famille avec 2 enfants en danger de mort dans leur maison par la chasse à courre
VIDEO /dangerosité sur la route de la chasse à courre
Autres sources:
Dame dans son jardin (Aveyron)
Gaël (Haute-Savoie)
Promeneur (Drôme)
Dame dans son jardin se retrouve en fauteuil roulant
Vététiste à Saumane(Vaucluse)
Myriam balle ayant frôlée sa tête dans sa maison (Tarn)
Famille de 3 enfants en voiture (Gers)
Maman dans le coma (Indre-et-Loire)
Cheval tué (Hérault)
Anes tués (Savoie)
Lama dévoré vivant par des chiens de vénerie (Indre et Loire)
Chien enfermé dans un piège-trappe (Ain)
Chat patte broyée par piège à mâchoires (Charente)
Chien tué à côté de ses maîtres (Gard)
Chat blessé par des plombs (Charente)
Chien tué par des plombs (Charente-Maritime)
Charte de l’Environnement texte constitutionnel :
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
Article 4-1 Code procédure pénale
Article 470-1 code procédure pénale
Article 2123-34 code général des collectivités territoriales
Article 2212-2 code général des collectivités territoriales
Article L2215-1 code général des collectivités territoriales
Pouvoir de police administrative du préfet
Responsabilité engagée en cas de mesures de police insuffisantes, absentes ou présentes mais sans efficacité.
Exposer autrui à un risque d’une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré, par un acte positif ou une abstention, constitue une faute caractérisée.
Est auteur d’infraction indirecte la personne qui n’a pas causé directement le dommage mais a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter,
Les décideurs sont des auteurs indirects du dommage, s’ils n’ont pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de leurs missions ou de leurs fonctions, de leurs compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont ils disposaient.
Un maire peut être poursuivi en tant que personne physique et la mairie en tant que personne morale.
-La Chambre criminelle de la Cour de cassation en 2016 a confirmé le jugement condamnant une commune et un adjoint au maire pour faute caractérisée pour
avoir exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré.
Commet une faute caractérisée (pouvant conduire à condamnation pour homicide involontaire) le maire qui :
-connaissant la configuration des lieux et ne prenant pas une mesure règlementaire, a contribué à créer la situation conduisant au décès (Cass. Crim. Mars 2003)
- qui s'abstient de faire vérifier le respect des règles de sécurité et qui contribue ainsi à la situation à l'origine du décès de trois personnes (Cass. crim. juin 2003))
- qui informé du danger mais n’ayant pris aucune mesure, son absence de décision a conduit au décès ((Cass. crim. décembre 2003),
- un préfet n’ayant pas veillé à l’application de son arrêté, il a commis une faute lourde et engagé la responsabilité de l’Etat condamné à indemnisation.
- La carence fautive du préfet dans l’exercice de ses missions de protection de sécurité publique pour insuffisance des mesures règlementaires et matérielles permettant d’assurer un niveau raisonnable de sécurité a conduit à la condamnation de l’Etat (Conseil d’Etat novembre 2018).
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