La France traverse une crise agricole sans précédent : baisse des revenus, concurrence déloyale, aléas climatiques, pression sociétale. Nos agriculteurs, piliers de notre nation, peinent à vivre de leur travail alors qu’ils garantissent notre alimentation, nos territoires et notre souveraineté.
Nous proposons une loi ambitieuse pour :
Création d’un Fonds national de diversification agricole (aides, prêts à taux zéro, accompagnement technique).
Soutien à l’agritourisme, aux circuits courts et aux énergies renouvelables à la ferme.
Obligation pour la restauration collective publique d’acheter 50 % de produits locaux, durables ou en circuits courts d’ici 2030.
Protection des terres agricoles contre l’artificialisation.
Réserve foncière nationale pour aider les jeunes à s’installer.
Développement d’un plan protéines et de stockages stratégiques.
Interdiction de la vente à perte, avec des prix couvrant les coûts réels de production.
Fonds de recherche agricole pour l’agroécologie, la robotisation, l’adaptation climatique.
Création d’un Institut national de formation continue agricole.
Réduction progressive des pesticides les plus nocifs.
Labels publics « Agriculture saine » et « Bien-être animal France ».
Obligation pour les grandes surfaces de réserver 20 % de leurs rayons aux produits locaux ou issus de circuits courts.
Un rapport annuel au Parlement sur les revenus agricoles, la souveraineté alimentaire et l’adaptation climatique.
Parce que la souveraineté alimentaire est une question de sécurité nationale, au même titre que l’indépendance énergétique.
Parce qu’il faut permettre à nos agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
Parce que la transition écologique ne se fera pas sans une agriculture forte, diversifiée et respectueuse de l’environnement.
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Rédigé par :
Julien D. Garofalo
Juriste professionnel – Rédacteur de plusieurs propositions de loi
Contact : [email protected] / [email protected]
06 32 69 11 09
visant à renforcer la diversification agricole, à garantir la souveraineté alimentaire et à assurer une transition durable de l’agriculture française
La France traverse une crise agricole sans précédent. Les exploitants subissent une double pression : d’une part, la concurrence internationale et la volatilité des prix ; d’autre part, les aléas climatiques et les transformations rapides des attentes sociétales.
Cette situation menace directement :
le revenu des agriculteurs,
l’avenir des jeunes générations,
l’autonomie alimentaire et énergétique de la nation,
la vitalité de nos campagnes.
Or, l’agriculture constitue une question de sécurité nationale. La souveraineté alimentaire est aussi essentielle que l’indépendance énergétique ou militaire.
La présente loi vise à répondre à ce défi par quatre leviers :
La diversification des revenus agricoles, pour sécuriser les exploitants et revitaliser les campagnes ;
La souveraineté alimentaire, pour protéger nos terres, nos filières et nos savoir-faire ;
La recherche, l’innovation et la formation, pour moderniser et adapter notre modèle agricole ;
La justice sociale, le bien-être animal et l’environnement, pour une agriculture durable, équitable et résiliente.
Article 1er
Il est institué un Fonds national de diversification agricole.
Ce fonds attribue :
1° Des aides directes couvrant jusqu’à 50 % des investissements éligibles ;
2° Des prêts à taux zéro garantis par l’État ;
3° Une assistance technique et administrative assurée par les chambres d’agriculture.
Article 2
Les activités d’agritourisme bénéficient d’un régime fiscal et social spécifique :
1° Exonération totale de charges sociales et fiscales pendant cinq ans ;
2° Simplification administrative pour les autorisations d’ouverture.
Article 3
Le fonds soutient la création :
1° D’ateliers de transformation à la ferme ;
2° De laboratoires collectifs accessibles à plusieurs exploitants.
Il est créé un label « Produit diversifié de France ».
Article 4
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides et de prêts garantis pour l’installation d’unités de méthanisation, de panneaux solaires, de petites éoliennes et de micro hydraulique, sous réserve de ne pas réduire les surfaces agricoles utiles.
Article 5 (révisé)
La restauration collective publique est tenue d’acheter au minimum 50 % de produits issus :
1° de l’agriculture durable, locale ou en circuits courts,
2° ou répondant à des critères environnementaux et de qualité définis par décret.
Ces critères incluent notamment la saisonnalité, le faible impact carbone, le respect du bien-être animal et la traçabilité.
Article 6
Sont éligibles au fonds les projets de diversification en services ruraux :
1° Accueil social ou thérapeutique ;
2° Insertion professionnelle ;
3° Entretien des paysages et prévention des incendies ;
4° Ateliers artisanaux à la ferme.
Article 7
1° Toute artificialisation des terres agricoles à haute valeur agronomique est interdite, sauf dérogation d’intérêt public majeur ;
2° L’État et les SAFER créent une réserve foncière agricole nationale pour faciliter l’accès des jeunes agriculteurs à la terre.
Article 8
Il est institué un plan protéines afin de développer massivement la culture de légumineuses.
Des stockages stratégiques nationaux sont mis en place pour les céréales, protéines, huiles et lait en poudre.
Article 9 (révisé)
Les contrats de vente de produits agricoles doivent obligatoirement intégrer un prix couvrant les coûts réels de production, calculés sur la base d’indicateurs publics définis par filière.
Toute vente en dessous de ce prix de revient est interdite.
Un mécanisme de médiation et d’arbitrage est instauré en cas de litige sur la fixation des prix.
Article 10
Pour faciliter la transmission :
1° Des prêts bonifiés à taux zéro sont accordés aux jeunes agriculteurs ;
2° Un allègement fiscal progressif est appliqué sur dix ans ;
3° Un dispositif national de mentorat agricole est instauré.
Article 11
Un plan national pour l’autonomie énergétique et hydrique des fermes est créé :
1° Soutien aux énergies renouvelables agricoles ;
2° Développement de systèmes d’irrigation économes ;
3° Recherche et diffusion de variétés adaptées aux changements climatiques.
Article 12 (révisé)
Un étiquetage obligatoire de l’origine est instauré sur tous les produits agricoles et alimentaires, y compris transformés, conformément au droit de l’Union européenne.
Lorsque l’origine est extra-européenne, l’étiquetage doit préciser clairement le pays tiers.
Article 13
Il est créé un Fonds national de recherche agricole pour financer :
1° L’agriculture de précision ;
2° L’agroécologie ;
3° La robotisation ;
4° L’innovation variétale.
Article 14
Des fermes expérimentales régionales sont mises en place afin de tester des modèles durables et innovants.
Article 15
Un Institut national de formation continue agricole est créé, afin de :
1° Former les agriculteurs aux nouvelles pratiques (agroécologie, numérique, gestion de l’eau, adaptation climatique) ;
2° Accompagner la reconversion professionnelle vers les métiers agricoles.
Article 16
Un objectif de réduction progressive des pesticides et intrants chimiques est fixé par décret, avec un calendrier de sortie partielle pour les molécules les plus nocives.
Article 17
Un label public « Agriculture saine » est instauré pour valoriser les exploitations à faible impact environnemental et sanitaire.
Article 18
Un plan national pour le bien-être animal est institué. Il comprend :
1° L’interdiction progressive des pratiques les plus douloureuses (épointage systématique, castration sans anesthésie, cages étroites) ;
2° La mise en place d’un label « Bien-être animal France », garantissant des conditions d’élevage respectueuses (espace, accès à l’extérieur, alimentation adaptée) ;
3° Un soutien financier aux éleveurs pour la modernisation des bâtiments et l’amélioration des conditions de vie des animaux ;
4° Le renforcement des contrôles vétérinaires indépendants, financés en partie par le Fonds national de diversification agricole.
Article 19 (révisé)
Les grandes surfaces sont tenues de réserver au moins 20 % de leurs rayons alimentaires aux produits issus de circuits courts, de productions locales ou régionales, ou bénéficiant de labels de durabilité reconnus par l’État ou l’Union européenne.
Article 20
Un soutien spécifique est instauré pour les exploitations en zones rurales fragiles, notamment les zones de montagne et les zones sèches.
Article 21
Les données agricoles collectées par des capteurs, drones ou logiciels demeurent la propriété inaliénable des agriculteurs ou de coopératives françaises.
Article 22
Les exploitations atteignant un haut niveau de recyclage et d’économie circulaire (valorisation des déchets, biogaz, compost, biomatériaux) bénéficient d’une déduction fiscale renforcée.
Article 23
Un comité parlementaire d’évaluation rend chaque année un rapport au Parlement sur :
1° L’évolution de l’autonomie alimentaire ;
2° Le revenu agricole ;
3° L’installation des jeunes ;
4° L’adaptation aux changements climatiques ;
5° La réduction de l’usage des intrants chimiques ;
6° Le respect du bien-être animal.
la loi est :
Conforme à la Constitution (respect des libertés, solidarité, environnement).
Compatible avec le droit européen (libre concurrence, libre circulation, PAC).
Rédacteur de la proposition de loi
Julien D Garofalo
Juriste professionnel
Contact : [email protected] ou [email protected]
Tél : 06 32 69 11 09
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