Vous vous y croyiez Assurés ??
VOUS, c'est-à-dire : 25 à 30 % des propriétaires de logements individuels construits avant 2018 (nouvelle norme terrains argileux) et éventuellement propriétaires immeubles locatifs…
article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 1982
Pétition près de monsieur G.Darmanin, ministre de l'Intérieur, qui pilote les ministères concernés, et signe les arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.
Objet : Assurance dégâts sécheresse sols argileux.
Pour une décision de retour à une certaine logique :
Beaucoup se sont penchés sans suite sur ce sujet : ministre du logement, gouvernement Macron précédent, et Cour des comptes, mais aussi députés, sénateurs etc.
Sauf des nouvelles normes, pour construire sur sol argileux… Rien pour l'ancien bâti !
L'assureur se retranche derrière l'Etat, pour décider si vous êtes assuré et l'Etat se retranche derrière des ordinateurs, qui en toute bonne foi, calculent, si votre sol argileux est sec ou pas à deux mètres de profondeur. Au milieu d'une maille étendue, chance ou malchance…
La logique, juste, serait que :
- L'assureur, prenne en charge le dossier de dégâts faisant l'objet d'une déclaration, en bonne et due forme,
- Diligente à sa charge, les expertises validant ou pas les causes des dégâts,
- Et si la matérialité des faits est avérée qu'il sollicite le fond de solidarité, abondé par tous les assurés,
-l'Etat pouvant décider de contre-expertises à ses frais, s'il le juge utile.
Le tout, dans un souci de réponse très rapide...
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