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Pétition

Que les droits et devoirs en matière de protection du littoral soient les memes pour tous à St Efflam comme ailleurs.

Que les droits et devoirs en matière de protection du littoral soient les memes pour tous à St Efflam comme ailleurs. Pétition
885 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Plestin Environnement, Sauvegarde du Tregor, la Fapel
Destinataire(s) :
maire de Plestin-les-Grèves, Christian JEFFROY
La pétition
Actualité(s)
Le 2 aout 2011, les familles Bourdin, Cassin, Jamois obtiennent un permis de construire accordé par le maire de la commune alors qu'un jugement du tribunal administratif avait annulé un permis sur une parcelle voisine, située à 170 mètres. Donc le secteur de St Efflam est depuis cette date, une zone légalement non constructible, parce qu'elle est dans la bande des 100 mètres hors agglomération.     

Plestin Environnement qui se bat depuis de nombreuses années pour l'application de la loi littoral, malgré le refus du maire, a permis l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme mettant fin au danger du mitage du littoral et à la multiplication redoutée des constructions. Notre association ne pouvait donc pas rester inactive sur la délivrance de ce permis litigieux. Voila pourquoi, nous avons introduit un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler ce permis.

Les familles, Bourdin, Cassin et Jamois, malgré la très forte probabilité d'annulation de ce permis, ont donc commencé en connaissance de ces risques, la construction de la maison.

Aujourd'hui, ce qui devait arriver, est arrivé: les tribunaux ont annulé le permis, rendant sa délivrance par le maire illégale. Plutôt que de respecter la décision de justice qui ordonne la démolition  de leur résidence secondaire, les propriétaires s'en prennent aux associations environnementales et exigent le privilège de conserver un bien illégalement obtenu.
Plutôt que la démolition, il pourrait être procédé au démontage de cette maison construite illégalement et à sa réinstallation sur un terrain constructible mis à disposition des familles Bourdin, Cassin et Jamois par la commune. 

Pétition: Pourquoi la loi littoral s'appliquerait-elle  à tous, sauf aux familles Bourdin, Cassin, Jamois ?

Je demande à M. le maire et M. le préfet qu'ils appliquent la loi rendue par les tribunaux de la République, et qu'ils préservent ainsi le principe que nous sommes tous égaux devant la loi (article 7 de la déclaration des droits de l'homme) sans traitement de faveur pour quiconque.
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202 commentaires
Philippe - Le 18/04/2018 à 12:19:13
Pour le respect de la loi
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Laurence - Le 03/05/2018 à 17:33:11
Pas de réglementation et de justice à deux vitesses. Tous égaux ... au moins devant la loi.
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Claudine - Le 18/04/2018 à 13:36:26
La loi est la même pour tous .ceux qui
ne la respectent pas font violence à l'ensemble des citoyens .
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