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Contre les compétences des préfets transférées aux chasseurs

Sauvegarde en cours...
Pétition : Contre les compétences des préfets transférées aux chasseurs

Auteur : Alliance des Opposants à la Chasse

Destinataire(s) : Monsieur le président de la République

Non à l'arrêté N° du 23 décembre 2019 paru au journal officiel du 26 décembre 2019 qui transfère des compétences des services publics de l'état aux structures corporatistes de droit privé que sont les fédérations de chasse  agissant pour leurs intérêts particuliers :



  •        pour retirer vos terrains de la chasse

  •        pour la gestion des plans de chasse individuels

  •        pour la gestion des Associations Communales de Chasse Agréées


       Ce décret découle de l’application stricte de l’article 13  de La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, qui transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


 Aboutissement de l'ambition des chasseurs pour être juges, parties et décideurs sur notre espace et notre bien commun.


       Vous voulez sortir vos propriétés de la chasse ? Il faudra vous adresser non plus au préfet, mais à la fédération des chasseurs... demande contre leurs intérêts. C'est l'ingérence d'une autorité privée pour une législation publique.


       Transférer du préfet aux chasseurs, l'instruction d'une demande de sortie de terrains privés de la chasse, c'est comme transférer l'instruction d'un permis de construire du maire au promoteur immobilier.



  •        C'est faire officiellement fi du conflit d’intérêt

  •        C'est la négation de la séparation des pouvoirs public / privé

  •        C'est une entrave de plus au droit de propriété mis en place par la révolution française de 1789.

  •        L'autorité publique est aux mains de structures privées.


       Si jusqu'alors nos représentants en Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) présidées par les préfets ou leur représentant pouvaient essayer de tempérer les ardeurs de « prélèvement »sur certains territoires où s'expriment les demandes individuelles, études scientifiques à l'appui communiquées aux préfets, cela ne sera plus possible. L'autorité publique est aux mains de structures privées.


       Les préfets organisaient la gestion des Associations de Chasse Agréées (ACCA), dont la mise en réserve législativement obligatoire de 10% du territoire chassable. Désormais confiée aux fédérations de chasse, celles-ci seront juge, parti et contrôleur. Où donc est passée la séparation des pouvoirs ? L'autorité publique est aux mains de structures privées.


       L'ambition des chasseurs, qui traquent déjà 91 espèces dont 25 en déclin ou sur liste rouge, est de chasser le maximum d'espèces, en tous temps en tous lieux et sans contrôle…Et progressivement ils vont très bien arriver à « aseptiser la nature » en lâchant de plus en plus de gibier d'élevage aux conditions de vie révoltantes engendrant une pollution génétique des espèces sauvages pour la plier à leur bon plaisir.


       Devant la complicité assumée de l'Etat qui place l'autorité publique aux mains de structures privées, nous faisons tout pour enrayer cette progression dangereuse du pouvoir du lobby de la chasse mais nous devons compter sur notre mobilisation. Rejoignez-nous. Interpellez vos élus dont vos maires.

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