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Contestation du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux

Pétition : Contestation du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux Pétition

Contestation du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux

49 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
François OBERLE
Destinataire(s) :
législateur
La pétition
Il faut modifier les lois pour protéger le peu de vergers qui restent autour de nos villages alsaciens, afin de maintenir la diversité de la faune et la flore de notre Région.

Je suis apiculteur et conduis une quarantaine de ruches en Bio. Je suis également arboriculteur en conduite Bio sur environ 80 hectares de vergers.

Le gérant d'une exploitation agricole d'un village voisin au mien, prétend avoir un bail verbal pour des parcelles de terres dont je suis propriétaire et que les arbres présents sur ces parcelles empêchent une exploitation optimale.

Seulement ces arbres sont issus de trois générations différentes : les premiers ont été plantés par mon grand-père, puis d'autres par mon père, et les plus récents par moi-même.

Ce gérant m'a fait condamner par le tribunal paritaire des baux ruraux, à déplanter les arbres présents sur ces parcelles et à verser une astreinte de 20 euros par jour de retard.

Je conteste ouvertement ce jugement pour la simple raison qu'il n'existe pas de bail verbal avec ce gérant d'exploitation et qu'il n'apporte pas de preuves justifiant un paiement de fermage, ni d'une inscription de ces parcelles à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Faut-il aller jusqu'à arracher ces arbres fruitiers, qui fournissent le couvert à notre faune, alors que les municipalités, les départements et les régions aident et subventionnent les replantations de ces variétés d'arbres fruitiers?

Signez pour la modification des lois en vigueur et pour la sauvegarde de nos vergers. Et pour que vive notre environnement!
49 signatures
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6 commentaires
Florence - Le 15/05/2014 à 10:56:07
Ce gérant est idiot, car il pourrait pratiquer l'agroforesterie pour une exploitation obtimal comme il dit. Les arbres sont utilent pour la fertilité des terres et la biodiversité. Il est temps que les agriculteurs qui pratiquent l'agriculture intensive, en utilisant des pesticides a tout va change de méthode, car leurs terres s'épuisent. S'ils pratiquaient l'agroforesterie, ils auraient un meilleur rendement, de meilleur qualité et ils utiliseraint de moin en moin de pesticide.
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Adeline - Le 13/05/2014 à 21:29:48
Trop d'arbres sont abattus pour exploiter le moindre m2 disponible. Laissez les donc pousser en paix !!
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Walter - Le 15/05/2014 à 21:24:54
Daag de uitspraak van de rechtbank van gezamenlijke pacht
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