PÉTITION DES HABITANTS
Rue de la Gare — Les Ponts-de-Cé
Pour un service d'assainissement enfin fiable
À l'attention de : Monsieur Jean-Paul Pavillon, Maire des Ponts-de-Cé, Vice-Président d'Angers Loire Métropole chargé du cycle de l'eau et de la prévention des inondations.
PARTIE 1 — CE QUE VIVENT LES HABITANTS
Imaginez trois semaines sans pouvoir tirer la chasse d'eau. Sans douche. Sans évier.
C'est ce que vivent les habitants de la rue de la Gare aux Ponts-de-Cé, à chaque crue de la Loire - et ce, depuis 18 ans.
Pas parce que le fleuve envahit leurs maisons. Mais parce que le réseau d'assainissement auquel ils sont raccordés - et qu'ils paient chaque année - tombe en panne dès que l'eau monte. Systématiquement. Depuis 18 ans.
Faute de pouvoir faire autrement, les habitants se retrouvent contraints de rejeter leurs eaux ménagères – effluents des toilettes comprises - directement dans la Loire.
Le Val de Loire est classé au patrimoine mondial de l'UNESCO pour « l'harmonie entre l'homme et le fleuve ». Mais aujourd'hui, cette harmonie est rompue.
On ne peut pas vouloir protéger la Loire et laisser son réseau d'assainissement la polluer
❌ Ce n’est pas une fatalité. C’est une défaillance ❌
Le problème, c'est le réseau — pas le fleuve
Les habitants acceptent le risque d'inondation. Ils l'ont pleinement intégré à leur vie.
Ce qu'ils n'acceptent plus, c'est un réseau construit il y a 18 ans, censé fonctionner dans les conditions prévisibles de leur zone, et qui tombe en panne presque chaque année.
Les conséquences
Privation répétée d'un service essentiel - jusqu'à 3 semaines par an
Risques sanitaires graves liés aux eaux usées
Rejet forcé dans la Loire, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO
Dégradation des conditions de vie et perte de valeur des biens
Nos maisons perdent de la valeur : qui aurait envie d'acheter un logement dont les toilettes ne fonctionnent pas à chaque crue ? C'est notre patrimoine à tous qui est fragilisé
Une injustice financière : nous payons pour un service qui ne fonctionne pas
Ce que nous demandons
Un diagnostic complet et transparent du réseau de la rue de la Gare
Des travaux pour un fonctionnement fiable, y compris lors des crues prévisibles
Un système d'alerte en cas de défaillance du système d’assainissement (SMS et/ou appel)
Une information en cas de non-potabilité transitoire de l’eau qui coule au robinet
Un dialogue réel avec les riverains - pas une réunion, des décisions
Monsieur le Maire est également Vice-Président d'Angers Loire Métropole, chargé du cycle de l'eau et de la prévention des inondations. Cette double responsabilité lui donne les moyens d'agir à tous les niveaux pour débloquer cette situation.
???? Cette pétition sera transmise à la mairie, à Angers Loire Métropole et aux services de l'État compétents.
PARTIE 2 — LES BASES JURIDIQUES DE LA DEMANDE
La gestion de l'assainissement est une responsabilité légale des collectivités.
(liens cliquables)
1 — Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Art. L2224-8
Les communes sont responsables de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées.
Cette obligation est inconditionnelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783826
Art. L2224-7 et suivants
Les collectivités doivent organiser et assurer le bon fonctionnement du service public d'assainissement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783835
Principe de continuité du service public
Un service public essentiel doit fonctionner de manière régulière et permanente.
Une interruption prolongée et répétée engage la responsabilité de la collectivité.
https://www.intercommunalites.fr/app/uploads/2022/10/2020-10-note-adcf-competences-eau-assainissement-transfert-exercice.pdf
2 — Code de l'environnement
Art. L210-1
L'eau est le patrimoine commun de la nation. La collectivité a l'obligation de protéger les ressources en eau. En laissant perdurer cette situation, elle contribue indirectement à la pollution de la Loire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783899
3 — Droit européen
Directive 91/271/CEE (eaux résiduaires urbaines)
Les réseaux de collecte doivent être conçus et entretenus pour fonctionner dans des conditions météorologiques prévisibles — dont les crues, dans une zone inondable connue.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31991L0271
Directive cadre sur l'eau 2000/60/CE
Objectif : bon état écologique des masses d'eau. Le rejet forcé d'eaux usées dans la Loire, même contraint par la défaillance du réseau, va directement à l'encontre de cette directive.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0060
4 — Responsabilité liée aux ouvrages publics
Le réseau d'assainissement est un ouvrage public. Tout dysfonctionnement causant un préjudice aux riverains engage la responsabilité de la collectivité, conformément à la jurisprudence administrative française sur les dommages de travaux publics.
???? Les signataires privilégient le dialogue et une résolution amiable.
En l'absence d'amélioration concrète et durable,
ils se réservent le droit de saisir les autorités compétentes
et les juridictions administratives
pour faire reconnaître les préjudices subis.
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
