Non à l'antenne 5G dans un espace boisé à Puget-sur-Argens !

Lundi 25-11-2024 aux alentours de 10h, nous avons constaté des travaux entrepris par un sous-traitant d’Enedis au sein de l’Espace Boisé Classé situé chemin Camp de Vidal à Puget-sur-Argens dans le but de réaliser une tranchée de plus de 50 mètres de long et de décaisser le sol sur une surface de 21,533 m2 destinée à être bétonnée pour recevoir un transformateur afin d'électrifier un pylône de téléphonie litigieux de la société TOWEO pour lequel 2 procédures ont été initiées, ces dernières faisant état de multiples irrégularités (travaux constatés par huissier).

Ces travaux faits sans aucun respect du vivant ont endommagé de manière irréversible, le système racinaire des grands pins dont l'espérance de vie est de 250 ans. Leurs jours sont désormais comptés et cela nous attriste profondément.

Comme il fallait s’y attendre, ces travaux de terrassement ont été faits sans affichage légal (absence d'affichage constaté par huissier), sans Déclaration Préalable ni Permis de Construire (la surface supérieure à 20 m2 le nécessitait). Aucun affichage n’a été fait en mairie et aucune demande n’a été déposée à la DDTM sachant qu’elle aurait été rejetée compte tenu du fait que la zone se situe au sein d'un Espace Boisé Classé de ce fait non constructible.

Nous avons contacté la police municipale qui n’a pas souhaité se déplacer le 25-11-2024 au motif qu’ils étaient « partie prenante ».

Nous avons pris l’attache des services de la DDTM qui ont fait le nécessaire pour qu’un Procès-verbal de constat soit établi.

Je remercie au passage les responsables de la DDTM avec lesquels nous avons été en contact, pour leur gentillesse, leur qualité d’écoute, leur intégrité et leur professionnalisme, ça fait chaud au cœur dans de telles circonstances.

Le 11-12-2024 au matin, soit 17 jours plus tard, ce qui est plus que surprenant compte tenu du fait que Puget-sur-Argens est une petite commune, le responsable urbanisme et la police municipale sont enfin allés sur les lieux pour dresser ce PV de constat.

Nous découvrons ce mercredi 09/01/2025, l’affichage d’une Déclaration Préalable illicite, sensée régulariser les travaux entrepris à l’arrache, il s’agit de la DP 083 099 24 O0179 qui a été déposée à la mairie de Puget-sur-Argens le 24/12/2024, la nature de ces travaux portant sur l’installation d’un poste de transformation électrique en lien avec le pylône de téléphonie litigieux.

 Il apparaît que :

 - Cette DP est une compétence d’état (DDTM) et ne peut être délivrée par la mairie ;

- La mairie est parfaitement informée du fait que ce type d’autorisation ne relève pas de sa compétence sachant d’autant plus qu’elle a été déboutée sur une manœuvre similaire très récemment ;

- Cette DP ne mentionne pas la période légale d’affichage ;

- Cette DP mentionne le lieu des travaux sur la parcelle AO 162 qui n’existe pas alors qu’il s’agit de la parcelle OC 162 qui est située en espace boisé classé ;

- Dans la continuité de cette erreur ubuesque, la DP mentionne « Considérant que le poste de transformation (ouvrage technique nécessaire aux services publics) est implanté hors espace boisé classé et hors zone soumise à autorisation de défrichement » alors que la parcelle OC 162 est bien en espacé boisé classé.

Ces erreurs ne sont pas de simples erreurs de plume.

Compte tenu des manœuvres frauduleuses intentionnelles répétées qui nous donnent désormais la sensation d'être confrontés à une escroquerie en bande organisée, nous nous dirigeons donc désormais vers le pénal.

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• Code pénal - Article 313-1
  • "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

Une infraction d’escroquerie est caractérisée par la réunion :

• D'un élément matériel constitué par trois éléments :
  • Une tromperie/manœuvre frauduleuse.
  • Ayant déterminé la remise des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, la fourniture d'un service ou le consentement à un acte opérant obligation ou décharge.
  • Au préjudice de la victime présumé
• D’un élément intentionnel.

Une faute détachable de l'exercice des fonctions de dirigeant est caractérisée par le fait d'être :

• Intentionnelle,
• D'une gravité particulière,
• Incompatible avec l'exercice des fonctions du dirigeant

Par définition, une escroquerie est une faute intentionnelle. Elle est incompatible avec les fonctions du dirigeant. Et quand il s'agit d'atteinte à la santé des populations exposées, c'est une faute d'une gravité particulière. À défaut de mesures pour couvrir les risques officiellement avérés, tous les éléments d'une faute détachable de l'exercice des fonctions du dirigeant seraient présents et la faute détachable serait pleinement caractérisée. Cela deviendrait alors la responsabilité personnelle du dirigeant.

• Code pénal
  • Article 313-2
    • "Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :"
    • "1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;"
    • "2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;"
    • "3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;"
    • "4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;"
    • "4° bis Au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;"
    • "5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu."
    • "Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée."

• Article 313-3
  • "La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines."
  • "Les dispositions de l'article 311-12sont applicables au délit d'escroquerie."