Pétition de soutien à la ferme de sainte Marthe

Historique d’un contentieux avec le Groupe Coopératif agricole N° 1 (Franciade-Ligéa-Agralys) qui met en péril la Ferme bio, emblématique, de Philippe Desbrosses sur un artefact juridique…
Au début des années 90, Philippe Desbrosses et la Ferme de Sainte-Marthe sont sollicités pour la création et le développement d’une section Agriculture Biologique par le directeur de la coopérative des Agriculteurs de Loir-&-Cher « La FRANCIADE » .

Philippe Desbrosses, participe au recrutement par celle-ci d’un ingénieur agronome unanimement apprécié dans les milieux professionnels bio et conventionnels. Grâce à cette collaboration, la Franciade obtient en novembre 1993 un contrat CEE sur 3 ans avec une enveloppe budgétaire de 812.571 écus pour un projet-pilote de démonstration en Agriculture Biologique.

Ce projet communautaire s’inscrit dans la politique de réforme des pratiques agricoles en faveur de l’Environnement et bénéficie des dispositions de l’Article 19 qui soutient des actions pilotes pour la reconnaissance des méthodes de productions plus économes et plus respectueuses de l’environnement et de la santé.

Le programme attribué à la Coopérative Franciade s’intitule : « Projet de démonstration concernant le développement intégré d’une filière Agriculture Biologique ».

La Sté. Civile (SCPAA) Ferme de Sainte-Marthe pionnière de cette démarche depuis 1969, est choisie contractuellement par la Coopérative pour assurer une partie des missions du programme.

Dans cette même période, (1992-97), la Coopérative qui est en butte à de graves difficultés financières, change de Président et le Conseil d’Administration embauche un nouveau Directeur Général puis déplace son siège social, elle change de statut et se transforme en fusionnant avec une autre coopérative concurrente. Elle change également de nom et devient LIGEA.

Entre-temps le nouveau directeur de la coopérative, sous peine de bloquer le projet, exige du gérant de la Ferme de Sainte-Marthe, le17 janvier 1994, la signature d’une convention d’exécution des travaux avec caution solidaire et indivisible au cas ou la coopérative serait contrainte de rembourser les fonds communautaires.

C’est ce qui s’est passé du fait de sa gestion fautive du programme-pilote dont elle était entièrement responsable.

La série de transformations-fusions-mutations successives du Groupe Franciade, devenu en quelques années LIGEA, puis AGRALYS (1ère coopérative de France) perturbe le bon déroulement du programme communautaire A.B. Le contrat prend du retard et Ligéa, qui vient aux droits du Groupe Franciade, demande une prorogation à la C.E.E..

La vigilance de la Commission de Bruxelles est alertée par plusieurs irrégularités qui déclenchent trois audits successifs aux termes desquels, ne trouvant pas les réponses satisfaisantes, Bruxelles demande le remboursement des avances financières.

La coopérative, dans cette phase cruciale, n’a plus personne de compétent pour répondre ou pour négocier ; le responsable du programme étant en retraite et non remplacé.

Elle demande à Philippe Desbrosses de suppléer à cette carence, et de répondre à toutes les injonctions de l’administration, alors que ce n’est ni son rôle, ni sa responsabilité, ce qu’il ne peut faire normalement, n’ayant pas tous les éléments du dossier, ni la compétence juridique et administrative.

Finalement la coopérative, dépassée par les évènements, décide de rembourser sans aucune négociation le contrat du projet de démonst