Contestation du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux

Il faut modifier les lois pour protéger le peu de vergers qui restent autour de nos villages alsaciens, afin de maintenir la diversité de la faune et la flore de notre Région.

Je suis apiculteur et conduis une quarantaine de ruches en Bio. Je suis également arboriculteur en conduite Bio sur environ 80 hectares de vergers.

Le gérant d'une exploitation agricole d'un village voisin au mien, prétend avoir un bail verbal pour des parcelles de terres dont je suis propriétaire et que les arbres présents sur ces parcelles empêchent une exploitation optimale.

Seulement ces arbres sont issus de trois générations différentes : les premiers ont été plantés par mon grand-père, puis d'autres par mon père, et les plus récents par moi-même.

Ce gérant m'a fait condamner par le tribunal paritaire des baux ruraux, à déplanter les arbres présents sur ces parcelles et à verser une astreinte de 20 euros par jour de retard.

Je conteste ouvertement ce jugement pour la simple raison qu'il n'existe pas de bail verbal avec ce gérant d'exploitation et qu'il n'apporte pas de preuves justifiant un paiement de fermage, ni d'une inscription de ces parcelles à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Faut-il aller jusqu'à arracher ces arbres fruitiers, qui fournissent le couvert à notre faune, alors que les municipalités, les départements et les régions aident et subventionnent les replantations de ces variétés d'arbres fruitiers?

Signez pour la modification des lois en vigueur et pour la sauvegarde de nos vergers. Et pour que vive notre environnement!