Pétition
Non au filtrage d’internet
453 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
militantdelaliberte@free.fr
Destinataire(s) :
Mr Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État
Je vous demande de retirer l'article 10-VI-5° du projet de loi de protection des consommateurs.
Celui-ci prévoit de donner à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) le pouvoir de demander à l'autorité judiciaire d'ordonner à un hébergeur ou à un fournisseur d'accès « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».
Cette nouvelle mesure permettrait donc à l’Etat de censurer des sites dont le contenu lui déplairait. C’est là une atteinte inacceptable à la liberté d’expression.
Je vous demande donc le retrait de l'article 10-VI-5° du projet de loi de protection des consommateurs.
Cordialement