Log in
Logo MesOpinions.com
Home Petitions Victories Logo Mobilisation pour la Cause Animale Blog Support us Start a petition
Home Petitions Petitions justice Suppression de la Cour de Justice de la République.
Petition

Suppression de la Cour de Justice de la République.

Suppression de la Cour de Justice de la République. Petition
322 signatures
Only 178 signatures left for this petition to be published in the MesOpinions newsletter!
Author :
Author(s) :
Germain Marcel
Receiver(s) :
Monsieur le Président de la République
The petition

La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction française compétente pour juger les infractions commises par les membres du gouvernement pendant l’exercice de leurs fonctions.


La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité, et sa complaisance supposée envers les anciens ministres.


Certains anciens membres de la commission Vedel ont reconnu que la création de cette Cour était une erreur.


En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin prévoit la suppression de la Cour. Pour ce faire, un projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des Ministres en mars 2013 mais n’a pas été discuté au Parlement.
Une fois encore cette Cour s'est montrée pour le moins complaisante. En effet, celle-ci déclare Christine Lagarde coupable de négligence dans l'affaire Tapie, mais en raison de sa personnalité, la dispense cependant de peine et d'inscription au casier judiciaire.


C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de la Cour de Justice de la République.

322 signatures
Sign with your email
Only 178 signatures left for this petition to be published in the MesOpinions newsletter!
Veuillez sélectionner une option

Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.

Thank you for your mobilization
You have already signed this petition
Help this author to achieve victory:
I didn't sign this petition an I want to
Add a comment
By signing the petition, I agree that MesOpinions processes my data for the purposes of managing signatures and comments. To learn more about these processes and my rights, I consult the terms of use.
Share the petition with your friends :

Start your own petition

The person who started this petition decided to take action for the cause that matters to them.
Will you do the same ?
I'm starting my petition
76 recent comments
Sylvie - 22:36:43
pas punie ce pauvre homme qui a defendu sa vie est puni de 10 ans de prison c'est incroyable cette pourriture
9 0
08:38:02
Justice de merde à deux vitesses.
8 0
Roland - 13:39:23
une cour pour...petits arrangements entre amis....
7 0
View all Comments
- Petitions -

Petitions supported by other users

Home Petitions Petitions justice Suppression de la Cour de Justice de la République.