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Pétition : STOP à l'impunité des crimes sexuels

STOP à l'impunité des crimes sexuels

Auteur : Dre Muriel Salmona, présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie

Créé le 23/10/2017

À l'attention : M. le président de la République, Mme la garde des Sceaux, de tous les membres du Gouvernement, et des parlementaires

Nous réclamons un plan national avec un ensemble de 8 mesures urgentes à mettre en œuvre pour lutter contre l’impunité et pour mieux protéger et respecter les droits des victimes de crimes sexuels.


Les crimes sexuels sont une atteinte très grave aux droit fondamentaux des personnes, et l’Etat français a une obligation d’empêcher ces crimes et de protéger les personnes qui en sont ou pourraient en être victimes.


Leur ampleur et leur impact considérable sur la vie et la santé des victimes, en font un problème de santé publique majeur, qui menace les fondements égalitaires et solidaires de notre République.
Pour rappel :
-  Les principales victimes sont de sexe féminin (83% des viols), surtout les personnes les plus vulnérables et les plus discriminées (enfants, personnes handicapées motrices ou mentales, personnes ayant des troubles du spectre de l’autisme, personnes racisées, marginalisées et en grande précarité, personnes prostituées). Les criminels sont essentiellement des hommes (95%), connus des victimes dans plus de 90% des cas, membre de leur famille ou partenaire dans 50% des cas.

-  Dans les grandes enquêtes de victimation une femme sur 6 et un homme sur 20 ont subi au moins un viol ou une tentative dans leur vie, étant mineur dans 60% des cas. 83 000 femmes et 124 000 filles en subissent chaque année, 14 000 hommes et 30 000 garçons (CSF, 208, ONDRP 2010-2015).

Les conséquences psychotraumatiques sur la santé des victimes sont considérables, plus encore lorsque les violences sexuelles datent de l’enfance. Avoir subi ces crimes dans l’enfance est la première cause de mort précoce, de suicide, de dépression, de conduites addictives, de grande précarité, de marginalité, et de nombreuses pathologies somatiques. 97% des victimes de viols ont des conséquences sur leur santé mentale et 43% ont des conséquences importantes ou très importantes sur leur santé physique. Or les victimes mettent en moyenne 13 ans avant de trouver un professionnel formé (Felitti, 2010 ; IVSEA, 2015).


Les crimes sexuels bénéficient en France d’une impunité quasi-totale 



  • Seules 10% des victimes arrivent à porter plainte, et seuls 1% de l’ensemble des viols et tentatives sont condamnés en cour d’assises (ONDRP 2010-2015).

  • La grande majorité des plaintes pour viols sont classées sans suite ou déqualifiées en divers délits. 81% des victimes ayant porté plainte déclarent avoir le sentiment de n’avoir pas été reconnues par la justice (ONDRP 2010-2015, V. Le Goaziou, 2016, IVSEA, 2015).

  • Les procédures judiciaires sont très souvent traumatisantes et maltraitantes : 82% des victimes de violences sexuelles ayant porté plainte estiment ne pas avoir été protégées de leur agresseur, et les procédures ont augmenté significativement les risques suicidaires (IVSEA, 2015).


Et les victimes de crimes sexuels sont dans leur très grande majorité abandonnées, condamnées à survivre sans reconnaissance, ni aide, ni protection, ni accès à des soins spécialisés, à la justice et à des réparations : 83% d’entre elles rapportent n’avoir jamais été ni protégées, ni reconnue (IVSEA, 2015).


La lutte contre ces crimes sexuels un impératif humain et une urgence absolue nécessitant une volonté politique forte. Nous réclamons la mise en place en urgence d’un plan national avec un ensemble de 8 mesures pour lutter contre l’impunité des crises sexuels et pour protéger les victimes :

1. POUR LUTTER CONTRE LE DÉNI, LES STÉRÉOTYPES ET LA CULTURE DU VIOL
- Informer sans relâche, éduquer dès le plus jeune âge, et protéger les enfants de la pornographie.
- Rappeler la loi et les obligations de porter assistance à des personnes en danger, de dénoncer un crime, de signaler les enfants en danger.


2. POUR QUE LES VICTIMES SOIENT MIEUX COMPRISES, INFORMÉES,ACCOMPAGNÉES, ORIENTÉES ET PRISES EN CHARGE
- Former tous les professionnels.


3. POUR LUTTER CONTRE LA LOI DU SILENCE
- Promouvoir un dépistage universel des violences subies.


4. POUR QUE LES VICTIMES DE VIOLS SOIENT PROTÉGÉES
- Développer des échelles d’évaluation du danger et des protocoles de protection complets et efficaces.
- Lutter contre toutes les formes de violences.
- Améliorer la protection de l’enfance et les protections sociales des victimes.
- Respect des droits, de la volonté et du consentement des personnes victimes de violences sexuelles tout au long de leurs parcours.
- Développer la prise en charge spécialisée précoce des agresseurs.
- Mettre en place une ligne téléphonique et internet d’expertise pour les professionnels de santé.


 5. POUR QUE LES VICTIMES DE VIOLS AIENT À DES SOINS ADAPTÉS 
- Former tous les professionnels de la santé, prendre en charge sans frais les soins médicaux et psychologiques.
- Créer des centres de crises 24h/24 pour des soins d’urgence.
- Créer sur tout le territoire des centres de soins pluridisciplinaires en psychotraumatologie, accessibles, sans frais, avec des professionnels formés.


6. POUR QUE LES VICTIMES DE VIOLS PUISSENT ACCÉDER À LA JUSTICE ET PORTER PLAINTE
- Imprescriptibilité, l’amnésie traumatique doit être reconnue comme un obstacle insurmontable à la plainte.
- Sécurisation des dépôts de plainte et information des victimes de leurs droits de porter plainte dans n’importe quel poste de police et de gendarmerie et auprès du procureur de la République, mais également par écrit ou enregistrement via des plate-formes sécurisées internet. 
- Possibilité de recueillir les plaintes de façon privilégiée en milieu médical par la police ou la gendarmerie dans le cadre des urgences, des unités médico-judiciaires, des services d’hospitalisation, ou de centres de soins holistiques en psychotraumatologie.
- Formation des forces de l’ordre et des enquêteurs, des magistrats au recueil de plainte, aux auditions, à la connaissance des conséquences psychotraumatiques,


7. POUR QUE LES VIOLS NE RESTENT PAS IMPUNIS, RÉFORMER LES LOIS ET LES PROCÉDURES PÉNALES
- Présomption irréfragable de défaut de consentement pour les mineurs de 15 ans.
- Créer des juridictions spécialisées avec des magistrats formés.
- Abrogation de la possibilité de déqualifier le viol en délit et de le correctionnaliser.
- Redéfinir la notion de  consentement.
- Redéfinir le viol en introduisant la notion d’inceste et de pénétration passive.
- Formation obligatoire des médecins des Unités médico-judiciaires, des experts psychiatres et des experts psychologues en psychotraumatologie. 

8. POUR QUE TOUTES LES PROCÉDURES JUDICIAIRES SOIENT SÉCURISÉES POUR LES VICTIMES
- Accompagnement et protection impérative des victimes tout au long des procédures.
- Protection et prise en charge des proches et des témoins, et du parent protecteur.
- Dans le cadre de viols conjugaux et de viols incestueux les enfants doivent impérativement - -- Être protégés de l’agresseur. 
- Interdiction effective des médiations pénales et moratoire par rapport à la justice restaurative.


Voir l'intégralité du Manifeste contre l'impunité des crimes sexuels 


Associations co-signataires : Céline Bardet Présidente de WWoW, MTV Monde à Travers un Regard, Les Effronté-e-s, La Parole Libérée, Marie Rabatel présidente de l’Association Francophone de Femmes Autistes (AFFA), Zero Impunity, Mme Caro Guesnier, association CIVIFF, association Innocence en danger (IED) par sa présidente Homayra Sellier.(CFCV Collectif féministe contre le viol, Fédération GAMS , AIVI Association Internationale des Victimes d’Inceste, Sophie Tissier fondatrice du Réseau Touche Pas à mon Intermittent, Le Collectif féministe contre le cyber-harcèlement, Diarata N'Diaye, Resonantes, Association FIT- 1 femme, 1 toit, Association Zéromacho, Association Ni Putes, Ni Soumises, Association Alliance des Femmes pour la Démocratie, l’association Les culottées du bocal, Monique Dental présidente du Réseau Féministe "Ruptures", Association Colosse aux pieds d’argile, Association Neptune, Association S.O.S. SEXISME, Maudy Piot présidente de FDFA (Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir), FEMEN,Association Aphilia.

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