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Pétition - Justice

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Pétition : Stop aux abus des gérants des campings !

Stop aux abus des gérants des campings !

Auteur : Fédération Nationale des Propriétaires de Résidences de Loisirs (FNPRL)

Créé le 16/03/2017  

Mise à jour

À l'attention : du Ministre du Tourisme, Ministre de la Justice, Président de l'Assemblée Nationale, Président du Sénat, DGE, DGCCRF

Être propriétaire de mobile-home, résident dans un camping, est un piège, une porte ouverte à tous les abus, rackets, arnaques de gérants plus qu’indélicats, âpres au gain et surtout libres de ces exactions. Aucune législation et aucun contrôle condamnent cette imposture !


La plupart des contrats de location des emplacements sont un véritable nid pour abus en tout genre car ils ne sont soumis à aucune réglementation spécifique.


Plusieurs familles avec des enfants et quelques retraités se sont sédentarisés dans les campings non par choix délibéré mais imposé par une forme de précarité.


Ces gens ont des contrats de location à l’année, la moindre contestation ou le refus de se plier aux exigences du gérant, les exposent à la menace d’une rupture du contrat de location.


Ils hésitent à porter l’affaire devant le tribunal, conscients que les procédures sont longues, coûteuses et sans effet.


Les nombreuses associations dénoncent ce contexte, sans pour autant obtenir gain de cause.


La Commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (n° 05-01) pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n'est pas suivie d'effet.


L'UFC Que Choisir a fait la preuve de nombreux abus s'agissant des contrats de location d'emplacements de mobile-homes.


Il importe donc que le gouvernement se saisisse du dossier et adopte dans les plus brefs délais une réglementation spécifique (contrats pluriannuels, transparence tarifaire, révision de loyer selon un indice à définir, appréciation de la vétusté, etc…) afin de mettre définitivement en sommeil ces abus inadmissibles !