L’association European Fraud Prevention (EFP), experte reconnue dans la lutte contre la fraude documentaire, et moi-même Amina GARCIA nous associons à travers cette pétition pour mettre fin à l’injustice subie par les victimes.
Aujourd'hui, nous constatons que les citoyens usurpés subissent une double peine : ils doivent prouver leur innocence pendant des mois face aux banques et à l'administration alors qu'ils sont les victimes. Nous demandons que le dépôt de plainte devienne un bouclier juridique immédiat.
Proposition de loi :
« Dès le premier dépôt de plainte pour usurpation d’identité, tout fichage bancaire (Banque de France), mesure de recouvrement DGFIP ou procédure de saisie liés aux faits dénoncés est suspendu de plein droit jusqu’à l’issue définitive de l’enquête. »
Signez pour protéger les victimes et garantir une réelle présomption d’innocence administrative.
Si vous êtes victimes et souhaitez prendre contact avec l'association, contactez nous à [email protected]
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
