Un statut réel pour les ASVP

J'attire votre attention sur la situation compliquée et non connu des Agents de Surveillance de la Voie Publique ( ASVP ).

Les ASVP sont amenés à réaliser des fonctions identiques à celles des Policiers Municipaux dans des conditions totalement différentes.

Ces différences apparaissent tant au niveau de statut de l'évolution de carrière, ou du salaire.

De plus, le passage d'ASVP à Policier Municipal est peu aisé, puisque nécessitant de passer un concours organisé par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Il paraît nécessaire de mettre en place un réel statut d'ASVP, afin d'éclaircir les missions qui peuvent nous être confiées, ce qui reviendrait à reconnaître notre rôle au niveau Municipale.

Nous sommes des Agents agréés par le Procureur de la République et assermentés, alors que nous sommes seulement recrutés comme des Adjoints Techniques ou Administratifs Communaux, alors que nous sommes en charge de la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules.

Le statut communément donné ne convient absolument pas à nos missions.

Alors pourquoi d'anciens Gendarmes ainsi que des Militaires ont la possibilité aisément de pouvoir intégrer la fonction de Gardien de Police Municipale par une passerelle, et que nous, nous devons passer un concours, alors que nous ASVP, abordons directement cette fonction et dont nous faisons partie intégrante de la Police Municipale.

Nous sommes estimés à 5 500 ASVP en France, et tous, ainsi que les Chef de Service qui nous soutiennent et ont besoin de nous, nous attendons un statut officiel et rapide, représentatif de notre fonction et rôle au sein de la PM, pour par la suite être entièrement reconnu et pouvoir accéder à un passerelle moins contraignante que le concours.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.