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Pétition - Justice

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Pétition : Je souhaiterai avoir l'aide juridictionnelle !

Je souhaiterai avoir l'aide juridictionnelle !

Auteur : DS

Créé le 27/07/2017  

Mise à jour

À l'attention : de Monsieur le 1er Président de la Cour de cassation

Pourquoi refuse-t-on de me donner l'aide juridictionnelle que je réclame pour que la Justice (Cour d'Appel) fasse le travail qu'elle n'a pas fait et punisse les coupables ! Ceci grâce au 1er Président de la Cour de Cassation ?

Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation,

Vous ayant écrit une première fois pour vous demander l'aide juridictionnelle auprès de la Cour de Cassation, vous (Le Bureau d'Aide Juridictionnelle et la personne que vous avez nommé pour prendre la décision) me répondez que vous ne pouvez pas car l'affaire ne serait pas sérieuse.

Je vous demande de me donner l'aide juridictionnelle pour que je puisse obtenir réparation et surtout condamnation des coupables !


Ma situation est telle que je ne peux rester comme tel, en effet moi qui gagnait moins de 3500 €/mois il y a 8 ans j'en suis à moins de 500€/mois actuellement et à faire les poubelles. 


Mon salaire important s'expliquait car j'avais en plus d'un fixe, une prime selon CA calculé selon un %. et ce pourcentage avait été revu à la hausse un an à peine avant d'être licencié. 


Je trouve ignoble de finir si bas


Le 1er arrêt ici
Le 2ème arrêt ici


Mon dossier était pourtant béton, car par exemple le juge remettait en question la véracité de la commissaire au compte, car elle ne justifiait pas ses dires, plus beaucoup d'autres raisons qui ne pouvait qu'aboutir forcément à l'octroi de l'aide juridictionnelle pour pouvoir effectuer mon pourvoi !

Omission de courrier de l'inspection du travail justifiant le harcèlement moral que j'ai déclaré juste avant d'être licencié.


J'ai perdu mon travail salement et en étant séquestré dans mon propre bureau avec un huissier, et toutes portes fermées à clé, avec interdiction de téléphoner à qui que ce soit. On me forçait à signer la lettre de convocation à l'entretien préalable sous peine de rester enfermé !


Au bout de 2 heures et demi j'ai signé avec la lettre, car je ne me sentais pas bien. 


J'avais d'ailleurs eu un malaise et mon ancien patron et son beau-fils ne m'ont pas relevé.


J'ai du me relever seul et l'huissier a du dire à mon patron d'appeler les pompiers sinon ils faisaient rien! 


Par la suite, pour l'entretien préalable, subi une agression de mon ex-employeur en face du conseiller du salarié (qui avait fait un acte écrit de témoignage et il était intervenu en paroles), puis encore après lorsque j'ai été chercher mes documents pour m'inscrire à Pole emploi (j'étais d'ailleurs accompagné fort heureusement - cette personne a aussi fait un témoignage écrit car mon ex employeur ne voulait pas me donner mon chèque et ne s'est pas gêné de me dire "c'est pas trop dur de trouver du travail !"). 


Ces deux témoignages et le courrier de l'inspection du travail (l'inspection du travail rappelait à mon ex-employeur ses obligations, suite à mes courriers que j'avais envoyés relatant le harcèlement moral de mon employeur) avaient pourtant été donnés à la Cour et signalé par Maître Trussant, avocat en Cour d'Appel de Douai. était intervenu la première fois que je suis passé en Cour d'Appel. Je passe les détails pour le reste. 


En plus de cela, mon avocat en cour d'appel, Maître Lehingue la deuxième fois que je suis passé, doit être poursuivi si je le souhaite, pour sa responsabilité professionnelle selon la procureure générale de la Cour d'Appel de Douai. (d'autres personnes ont en parti la même conclusion.


Mais attaquer un avocat ne se révèle pas être une mince affaire, surtout quand c'est son propre avocat. Lors de mon deuxième passage en cour d'appel, les témoignages des personnes et de l'inspection du travail n'ont pas été respectés et évoqués alors que la loi l'oblige ! Le mince chèque de 800 € auquel j'ai le droit, je ne sais pas ce qu'il est devenu, mon avocat ne me répond pas malgré mails recommandés. Selon le bâtonnier, il l'aurait encaissé selon sa demande.


D'autres éléments vous avaient été écrit dans mon courrier de relance suite à votre 1er rejet.


Beaucoup d'autres éléments, événements pourraient être cités, avec preuves en ma possession et en doubles et détenus par plusieurs personnes au cas où, comme on me l'a conseillé ! 
Mais cela alourdirait inutilement cette pétition à votre attention Monsieur Le Premier Président.de la Cour de Cassation


En résumé je suis déçu de la Justice, car je suis victime, j'y reste et les coupables ne sont pas punis ! C'est pour cela que je compte sur la Cour de Cassation pour corriger.


Monsieur le premier Président, Abrogez la décision et faites que l'aide juridictionnelle me soit accordée car la France, par cette pétition, vous regarde.


Comptant sur la justesse de votre jugement, veuillez recevoir, Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, l'expression de mes salutations respectueuses.

Que celles et ceux qui signent cette pétition ne laissent pas de commentaires insultants s'il vous plait ! 


Je remercie toutes personnes qui signent et se rangent à mes côtés par cette pétition pour convaincre Monsieur Le Premier Président de la Cour de Cassation !

Omission de courrier de l'inspection du travail justifiant le harcèlement moral que j'ai déclaré UN MOMENT avant DE SAVOIR QUE J'allais être licencié, et surtout avant la venue de l'huissier. L'inspection du Travail avait envoyé un courrier réponse à mon ex employeur (cf mail de l'inspection du travail donné au juge et non pris en compte aussi). 
Je rappelle aussi que je gagnais presque 3500 € avec une prime sur Chiff d'affair incluse sans limite maximum, et que donc il faut que cela aille trop loin pour que l'on délie sa langue !


Ainisi le juge a ignoré par exemple l'article L. 1152-2 du Code du travail : aucun salarié ... ne peut être sanctionné, licencié ... pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.