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Scandale : les bailleurs sociaux ne logent pas les plus pauvres. Messieurs les Députés, amendez la loi L411

Sauvegarde en cours...
Pétition : Scandale : les bailleurs sociaux ne logent pas les plus pauvres. Messieurs les Députés, amendez la loi L411
Auteur : Jamais sans toit

Destinataire(s) : Les Députés

« O SDF », c'est possible !


Appelez les députés à exiger que les bailleurs sociaux attribuent – enfin - les logements sociaux aux plus pauvres (1) !


En effet, selon le dernier rapport de la Cour des comptes et l'Union de l'habitat (2), les « ménages les plus défavorisés parmi ceux qui sont situés sous le seuil de pauvreté » rencontrent « une très grande difficulté ou une impossibilité d'accéder au logement social»...


Nous connaissons tous le résultat de ce scandale et de cette incapacité à hiérarchiser les priorités d'attribution des logements sociaux des bailleurs sociaux : 143 000 sans-abris, 4 millions de mal-logés dont 91 000 vivant dans des habitations de fortune et 25 000 en chambres d'hôtel. (3)


Pour plus d'informations :


1- La loi :


https://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/logement-social/droit-logement


« En France, le droit au logement est un droit constitutionnel, qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est la première à réglementer les rapports locatifs dans le cadre d’un bail d’habitation et confirme que "le droit à l’habitat est un droit fondamental". »


Les bailleurs sociaux et leurs missions :


La loi L 411 du Code de la construction et de l'habitation n'impose aucune priorité dans l'attribution d'un logement social.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176320&cidTexte=LEGITEXT000006074096



2- Rapports de la Cour des comptes et d'Union Habitat : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20170222-rapport-logement-social.pdf


https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2018-10/les_hlm_en_chiffres_2018.pdf



3- Les derniers chiffres :


https://www.fondation-abbe-pierre.fr/documents/pdf/reml_2019_les_chiffres_du_mallogement_def.pdf



Définition :


« Être sans-abri ne consiste pas uniquement à devoir dormir dans la rue, on considère aussi comme sans-abri les personnes contraintes de vivre dans des logements temporaires, insalubres ou de piètre qualité. Voici les causes les plus courantes qui peuvent amener des personnes à devenir sans-abri: le chômage et la pauvreté, les migrations, la vieillesse, les problèmes de santé, la rupture d'une relation, le manque de logements abordables à louer et à vendre, le soutien insuffisant accordé aux personnes sortant d'un centre de soin, de l'hôpital, de prison ou d'autres établissements publics.


Les sans-abri peuvent être confrontés à une espérance de vie réduite, des problèmes de santé, des discriminations, de l'isolement et des difficultés d'accès aux prestations et services publics de base. » https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1061&langId=fr



La politique de mixité sociale suivie par les BS doit se mettre en place autrement


Puisque :


- les personnes les plus isolées et fragilisées sont privées de leur droit à un toit aujourd'hui encore


- « le bâti ne suffit pas à créer des liens sociaux et des formes de sociabilité» (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, 2019, fiche technique)


- et, que d'autres solutions - plus adaptées - peuvent être élaborées et mises en place après un travail collaboratif avec des experts en sciences sociales.


Pour aller plus loin :


https://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/hebergement-urgence/dispositif/


De nombreux dispositifs qui restent saturés.


https://www.federationsolidarite.org/index.php/positions-de-la-fnars-accueil-et-hebergement/35-positions-de-la-fnars/3126-logementdabord


Un logement d'abord, dispositif reconnu mais non appliqué

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