Réouverture de mon dossier "Litige de travail soldé par déni de justice"
Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Prof. Dr. René BUSTAN
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Destinataire(s) :
Procureur de la République du VAL-DE-MARNE
La pétition
Porté devant les juridictions françaises (Conseil de prud'hommes, Cour d'appel et Cour de Cassation) mon litige de travail s'est soldé par un déni de justice plus que visible. Je souhaite la réouverture de mon dossier au Tribunal de Grande Instance de Créteil, ou au Conseil de prud'hommes ou au Conseil d'Etat, ou bien n'importe quelle autre juridiction, où je puisse plaider moi-même ma cause, sans avocat.
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