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Pétition

Rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescriptibles

Rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescriptibles Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Association Pas de secret #nosecret
Destinataire(s) :
Emmanuel Macron (Président de la République)
Eric Dupond-Moretti (garde des Sceaux, Ministre de la Justice )
Le CESE (Conseil économique, social et environnemental)
La pétition
Actualité(s)
Selon des chiffres récents 1 Français sur 10 a été victime de crime sexuel ( en moyenne vers l'âge de 7 ans ).

Ces victimes passent par différentes étapes difficiles et cela peut prendre des années.
Malheureusement ces faits sont prescriptibles, donc beaucoup de victimes ne peuvent plus porter plaintes lorsqu'elle en ressentent la force et/ou le besoin.

La reconstruction passe par la légitimité du statut de victime, il ne devrait pas y avoir de prescriptions pour ces crimes si graves qui ont des conséquences tout au long de la vie (sensation de honte et/ou de culpabilité, addiction diverses, mésestime de soi, autodestruction, des troubles psychiques et physiques , suicides …)


La loi En France : 

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47
et commis contre des mineurs est de dix ans celui des délits prévus par l'article 222-30 et 227-26 est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime."

Donc les personnes nées avant le 11 Mars 1976 peuvent porter plainte jusqu'à leurs 28 ans ,celles nées après le 11 Mars 1976 jusqu'à leurs 38 ans .


L’imprescriptibilité permettrait aux victimes de bénéficier d’un temps nécessaire pour dénoncer les faits dont elles ont été victimes.

Site internet 
Si vous souhaitez suivre nos actions et soutenir le projet : Page Facebook du projet

IMPORTANT :  Toute victime peux contacter de manière anonyme le 119 ou le 116006 ou bien nous contacter par e-mail à : pasdesecretfrance@gmail.com  
 

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1.331 commentaires
Le 10/01/2021 à 21:10:31
La prescription est une faute pour un crime indélébile
15
Mireille - Le 11/01/2021 à 06:14:56
Peine de mort je vois pas pourquoi ont va nourrir loger prendre des gants pour des MONSTRES pendant que des milliers de gens normaux CRÈVENT de faim et de froid Dans LES rues
56
Angelique - Le 11/01/2021 à 10:07:56
Parce que s'est arrivé dans ma famille.
6
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