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Pétition

Pour ma régularisation par l'admission exceptionnelle

Pour ma régularisation par l'admission exceptionnelle Pétition
51 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Svitlana KATIUKHA, ACIAF
Destinataire(s) :
Monsieur le Procureur de la République,
La pétition
Actualité(s)
Mesdames, Messieurs, mes chers amis, collègues, collaborateurs, clients, citoyens,

Je demande votre soutien pour mettre fin à la discrimination injustifiée dont je suis victime.

Je m’appelle Svitlana KATIUKHA, ukrainienne, née à Kiev, j’ai 44 ans.

Je suis partie de Kiev (Ukraine) à cause des graves conséquences de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. J’ai connu, à la suite de ce drame, des problèmes de santé sérieux et suis, aujourd’hui, atteinte d’une maladie grave de la thyroïde.

A mon arrivée en France, j'ai travaillé et exercé ma profession de comptable de façon à m'assurer des ressources me permettant de vivre sans recourir à aucune aide publique ou autre.

Je suis arrivée en Aveyron la première fois en mars 2007, c’était le coup de cœur, j’ai acheté une jolie maison située à Aubin. Donc dès le 23 août 2007 je suis devenue propriétaire.

Pour avoir la possibilité de m’installer durablement à France j’ai créé ma société et au début d’octobre 2008 je suis entrée en France en qualité de commerçante.

Depuis décembre 2009 des infiltrations d’eau pluviale venant du mur mitoyen de ma maison et trouvant leur origine chez mon voisin dont le bâtiment n’est pas entretenu ont entraîné de lourdes conséquences sur mon immeuble, allant jusqu’à le rendre inhabitable en hiver. Après des démarches nombreuses j'ai dû porter le litige devant un tribunal. La procédure judiciaire est en cours.

La conséquence de ces problèmes matériels est que je ne peux plus exercer mon métier pendant les mois où ma maison est devenue inhabitable. Prenant prétexte de cette irrégularité de mes revenus professionnels il m'est reproché que : « L’activité économique de votre entreprise n’est pas viable, dans la mesure où elle ne vous permet pas de recevoir un salaire au moins équivalent au SMIC ». C’est faux : je vis de mes revenus personnels sans l’aide de l’Etat. Je paye mes impôts en France depuis que j’y suis établie.

La Préfète de l’Aveyron a refusé ma demande de renouvellement de titre de séjour et par l’Arrêté du 11.10.2011 me notifie l’obligation de quitter le territoire français.

Aucun des éléments que je rapporte dans ce courrier n’a été pris en compte, pas plus que les recommandations formulées par la Commission de surendettement de l’Aveyron du 24.05.2011 ou que les comptes rendus de nombreux examens médicaux ayant trait à ma maladie de la thyroïde ; même cette dernière considération humanitaire est ignorée alors que le retour dans la zone proche de Tchernobyl reviendrait à une condamnation à mort (cf. rapport de l’agence européenne pour l’environnement paru début 2013).

J’ai épuisé sans succès les voies de recours. Après un recours rejeté le 24.10.2013, ma requête est maintenant à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

Actuellement dans l’attente d’éloignement, je suis assignée à résidence en application de l’Arrêté préfectoral en daté du 23.01.2014.
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10 commentaires
Roselyne - Le 01/02/2014 à 10:09:24
Je connais Svetlana Katucha,depuis son premier voyage en France. Elle était déjà confiante dans sa possibilité de faire sa place car elle pensait répondre aux critères pour accéder a la régularisation de ses papiers. Elle est une personne scrupuleuse du respect du droit , de la législation et des réglementations qu'elle a respectés .
Elle a courageusement dépasser toutes les difficultés d'ordre administratif financier a cause de la crise en Ukraine puis celle de notre Pays.
Elle s'est appliquée a s'informer et défendre sa situation dans un grand respect des lois, de tout et de chacun.
Dans sa vie sociale,Un fâcheux sinistre est venu de surcroît endommager la situation. La maison du voisin dans un état de ruine avancée a fait que les eaux du toit de cette maison ont
Provoque des infiltrations. Malgré la reconnaissance du sinistre et des dégâts par les assurances, le propriétaire n'a jamais voulu faire les travaux de réparation avec toutes les conséquences qui en découlent.elle est toujours restée courtoise et bienveillante avec cette personne qu'elle a sentie âgée et vulnérable. La famille de ce Monsieur n'a pas pris le relais pour venir en aide et protéger le bien des 2 parties.
Svetlana Katuacha s'est toujours montrée bienveillante, honnête et rigoureuse . Elle est allée de malchance en malchance dans les premiers temps après son arrivée. Elle mérite une écoute adaptée . Sa volonté de vivre en France, d'être une citoyenne a part entière qui apporte sa contribution a la vie de son quartier, de sa commune, de son Pays d'accueil lui tient a cœur dans des conditions de vie avec ses droits et ses devoirs. Merci pour votre attention a son égard.
6
Le 01/02/2014 à 17:26:48
Merci encore, Mesdames et Messieurs, de votre aimable attention, de votre confiance, de vos conseils sages, de votre aide et veuillez croire en ma sincère reconnaissance.
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Le 01/02/2014 à 22:34:00
Article L513-2

Un étranger ne peut être éloigné que sa vie y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

C'est ton cas !

j'ai signée et partagée, bon courage !
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