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Pétition

Refusez le code de justice pénale qui vous est proposé

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Auteur :
Auteur(s) :
Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire
Destinataire(s) :
Parlementaires
La pétition

Appliquer la loi avant de la changer pour faire chic


 


Mesdames et Messieurs les parlementaires


 


Une nouvelle fois veillez à faire appliquer la loi avant de la changer comme on vous y invite.


Ce n’est pas une nouvelle procédure pénale pour la justice des mineurs dont nous avons besoin comme il vous est proposé, mais bien de veiller à ce que les mesure éducatives prononcées soient réellement mise en œuvre pour garantir à tous les  « enfants en conflit «  avec la loi d’accéder au droit à l’éducation.


Le texte qui vous est proposé ne répond en rien à cet enjeu ; il vise à condamner plus rapidement les jeune reitérants ceux pour lesquels justement il faudrait mobiliser sur la durée des moyens éducatifs. Juger vite … pour juger fort !
On s’apprête à remplir plus que jamais les prisons qui demeurent l’école du crime.


Ce n’est pas d’ »un code de justice pénale des mineurs » dont la France à besoin mais comme déjà dans d’autres pays d’ »un code de l’enfance « qui affirmant les droits des enfants pourra en déduire leurs responsabilités
Refusez fermement  la réforme qui vous est proposée


A tout le moins, du fait de la pandémie qui en empêche une mise en œuvre sereine, renvoyez dans le temps  cette réforme procédurale chronophage. Il n’y a aucune urgence à légiférer ainsi : la délinquance juvénile baisse et l’ordonnance du 2 février 1945 régulièrement  mise à jour demeure un instrument opérationnel y compris pour repondre aux besoins de sécurité

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