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Pétition

Refusez le code de justice pénale qui vous est proposé

Refusez le code de justice pénale qui vous est proposé Pétition

Refusez le code de justice pénale qui vous est proposé

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Auteur :
Auteur(s) :
Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire
Destinataire(s) :
Parlementaires
La pétition

Appliquer la loi avant de la changer pour faire chic


 


Mesdames et Messieurs les parlementaires


 


Une nouvelle fois veillez à faire appliquer la loi avant de la changer comme on vous y invite.


Ce n’est pas une nouvelle procédure pénale pour la justice des mineurs dont nous avons besoin comme il vous est proposé, mais bien de veiller à ce que les mesure éducatives prononcées soient réellement mise en œuvre pour garantir à tous les  « enfants en conflit «  avec la loi d’accéder au droit à l’éducation.


Le texte qui vous est proposé ne répond en rien à cet enjeu ; il vise à condamner plus rapidement les jeune reitérants ceux pour lesquels justement il faudrait mobiliser sur la durée des moyens éducatifs. Juger vite … pour juger fort !
On s’apprête à remplir plus que jamais les prisons qui demeurent l’école du crime.


Ce n’est pas d’ »un code de justice pénale des mineurs » dont la France à besoin mais comme déjà dans d’autres pays d’ »un code de l’enfance « qui affirmant les droits des enfants pourra en déduire leurs responsabilités
Refusez fermement  la réforme qui vous est proposée


A tout le moins, du fait de la pandémie qui en empêche une mise en œuvre sereine, renvoyez dans le temps  cette réforme procédurale chronophage. Il n’y a aucune urgence à légiférer ainsi : la délinquance juvénile baisse et l’ordonnance du 2 février 1945 régulièrement  mise à jour demeure un instrument opérationnel y compris pour repondre aux besoins de sécurité

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