RÉFORMER LES LOIS POUR PROTÉGER PARENTS PROTECTEURS ET ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES
En France, des mères et des pères sont poursuivis, intimidés, culpabilisés, voire criminalisés pour avoir simplement voulu protéger leurs enfants.
Pendant ce temps, des agresseurs utilisent les failles du système pour maintenir leur emprise, même après la séparation.
Leurs enfants, eux, grandissent dans la confusion, le conflit de loyauté, la peur, l’angoisse. Certains finissent en suivi psychiatrique, en échec scolaire ou en rupture sociale. D'autres sombrent dans le silence ou la haine d’eux-mêmes. Jusqu'à devenir eux-mêmes des agresseurs ou des victimes et le cycle devient sans fin...
Pourquoi ? Parce qu’un parent violent peut continuer à user des procédures judiciaires pour maintenir son emprise. Parce que le contrôle coercitif, cette violence invisible et insidieuse, n’est pas encore assez reconnue ni prise en compte dans les procédures civiles ou pénales.
Nous, citoyennes et citoyens engagés pour la protection des enfants et le respect des droits fondamentaux, demandons urgemment des réformes structurelles de nos lois afin de reconnaître le contrôle coercitif, et enfin protéger les enfants et les parents qui les défendent.
Je m’appelle Gladys Bakuela. Comme tant d’autres, je suis une mère qui a tout perdu en essayant de protéger.
J’ai été confrontée à :
Des plaintes abusives,
Des convocations répétées,
Des auditions humiliantes,
Des classements sans suite qui m’épuisent et me ruinent,
Pendant que les violences sur mon enfant ne sont ni entendues, ni punies pourtant documentées.
Voici le bilan de quatre années de lutte en 2025 :
Trois procédures pour non-présentation d’enfant en moin cinq mois,
7 400 euros de frais d’avocats ,
Sièges répétés devant mon domicile par mon ex-conjoint,
Hypervigilance constante, intimidation, humiliations judiciaires,
Perte d’emploi suite à la charge mentale et aux convocations,
Reconnaissance du statut de travailleuse handicapée,
Impayés de loyer pour pouvoir payer un avocat,
Frais de thérapeutes pour mes enfants,
Des plaintes arbitrairement classées portant documentées, pour lesquelles je demande sans cesse le réexamen,
Une vie impossible à reconstruire, tant que l’injustice perdure,
Et tant de nuits blanches à tenter de survivre dans un système qui ne protège pas.
Et des parents protecteurs se retrouvent soit emprisonnés, soit privés de leur enfant.
L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas compatible avec les droits d’un parent agresseur, lorsque les violences sont documentées.
Les lieux neutres, dans ce contexte, ne sont pas une solution : ils n’effacent ni la peur, ni le traumatisme. Ils deviennent parfois un outil de maintien de l’emprise quand l’agresseur n’est ni sanctionné, ni soigné.
J’ai vécu les lieux neutres à Metz. Malgré des règles horaires précises, mon ex-conjoint arrivait systématiquement en même temps que moi, par la même entrée, créant une situation de tension permanente, jamais signalée.
Aucune surveillance réelle, aucun signalement lorsque :
Il ne se présentait pas,
Mon fils refusait d’y aller,
Des retards ou absences répétées avaient lieu,
La nourriture était enfoncée de force dans la bouche de mon fils,
Ou encore lorsque l’enfant exprimait clairement sa peur ou son mal-être.
Aucun rapport n’a jamais été transmis. C’est inadmissible.
S’il y a lieu neutre, cela doit être un droit ou une obligation :
Soit pour les deux parents, sans exception,
Soit suspendu immédiatement en cas d’abus, car aujourd’hui le père abuse de cette faille, et les institutions semblent fermer les yeux.
Ce que je vis, des milliers de parents le vivent aussi. Certains depuis 10 ans. Certaines jusqu’à la majorité de l’enfant. Certaines jusqu’à l’effondrement.
La reconnaissance du contrôle coercitif comme une forme de violence grave, à intégrer dans l’évaluation du danger et dans les décisions de garde.
Le stationnement régulier devant le domicile de l’ex-conjoint, les contacts intrusifs, les détournements de procédures, sont des formes concrètes de contrôle coercitif. Il est urgent de revoir les lois, afin que ces actes soient qualifiés pour ce qu’ils sont : des intrusions dans la vie privée, de l'intimidation et des violences continues. Les forces de l’ordre doivent pouvoir intervenir sans ambiguïté.
Un encadrement strict des procédures croisées (non-représentation d’enfant, diffamation, etc.) lorsqu’un parent protecteur est déjà identifié comme victime.
Une cellule d’écoute et de soutien dédiée aux parents protecteurs dans chaque juridiction familiale.
La formation obligatoire et régulièrement mise à jour (au moins une fois par mois) de tous les professionnels de justice, police et protection de l’enfance, intégrée aux formations initiales des écoles spécialisées (magistrature, travail social, etc.).
L’obligation de soins pour tout parent violent avant tout droit de visite.
La prise en charge systématique par l'agresseur des soins thérapeutiques de l’enfant victime, en réparation des traumatismes causés.
La prise en charge des frais judiciaires engendrés par des procédures abusives, dès lors qu’une décision ou qu’une reconnaissance institutionnelle atteste des violences ou confirme que le parent protecteur a agi dans l’intérêt de l’enfant.
L’intégration des parents protecteurs dans les débats publics, politiques et institutionnels, ainsi que la mise en place de référents formés dans toutes les institutions : écoles, tribunaux, commissariats, hôpitaux. Ces référents doivent être formés à la réalité des violences conjugales/post-séparation et, lorsque possible, issus de l’expérience. D’anciennes victimes peuvent être accompagnées et formées à une posture professionnelle pour participer activement à ces dispositifs.
Des sanctions immédiates et des mesures de protection automatiques quand un parent ne respecte pas la loi, ses obligations éducatives ou met l’enfant en danger. Le Code civil prévoit déjà des sanctions en cas de manquement aux obligations parentales. Il est temps d’appliquer ces lois, de soigner les agresseurs mais aussi de protéger durablement les victimes.
L’obligation pour les lieux neutres de transmettre un rapport détaillé après chaque visite, avec une formation spécifique du personnel à la gestion des publics victimes de violences.
Une communication directe et centralisée entre les services concernés (JAF, parquet, CRIP, ASE), pour assurer cohérence et réactivité dans les situations de danger.
En cas d’enquête CRIP ou d’ouverture par le parquet pour mise en danger, la suspension provisoire des droits de visite et d’hébergement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
La formation, l’évaluation et le contrôle strict des enquêteurs judiciaires.
De nombreux rapports pointent les manquements graves dans les enquêtes sociales et judiciaires, notamment l’absence de formation aux violences conjugales. Selon l’enquête du Haut Conseil à l’Égalité, plus de 65 % des victimes de violences signalent une absence de compréhension des professionnels. Les enquêteurs mandatés doivent être formés, évalués, et sanctionnés en cas de non-respect du devoir d’impartialité, de dignité ou de neutralité. C’est une obligation légale.
La sanction des manquements déontologiques des avocats, lorsqu’ils sont documentés.
Quand un avocat humilie une victime, ment sciemment ou nie des violences pourtant établies, il doit être sanctionné. Les faux témoignages, les détournements de faits, les manipulations d’audiences ou les comportements contraires à l’éthique doivent faire l’objet de procédures disciplinaires immédiates. Les lois existent. Il est temps de les faire appliquer.
118 féminicides en 2023, dont 60 % avaient été signalés.
1 enfant sur 4 exposé aux violences développe des troubles anxieux graves.
70 % des femmes victimes subissent une dégradation financière.
Je demande que nous, parents protecteurs, soyons reçus par les responsables politiques, ministériels et institutionnels.
Parce que ma parole est celle de milliers d'autres parents protecteurs qui n'ont plus la force de parler.
On ne peut légiférer sur les violences sans écouter celles et ceux qui en ont vécu toutes les conséquences.
Il n’est pas acceptable que dans un pays qui défend la liberté, l’égalité et la fraternité, on puisse être mis en garde à vue ou poursuivi pour avoir protégé son enfant.
Dire STOP à la double peine des parents protecteurs.
Défendre le droit de l’enfant à grandir en sécurité, en paix et entouré d’un parent sain.
Appeler à une justice réparatrice, humaine et cohérente avec les valeurs de notre République.
Protéger son enfant n’est pas un crime.
Le droit de vivre ne peut être sous le contrôle de l’agresseur.
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