Protégeons enfin les petits propriétaires contre l’occupation illégale de leurs logements
Je m’appelle Julien D. Garofalo, juriste professionnel et rédacteur de plusieurs propositions de loi.
Je ne suis affilié à aucun parti politique, ni à aucun syndicat : je défends uniquement l’intérêt général de tous les citoyens, au regard de la situation économique, sociale et démocratique.
Pour celles et ceux qui souhaitent participer à une soirée ZOOM autour des propositions de loi, pour donner la parole aux citoyens et apporter des solutions juridiques aux personnes rencontrant des difficultés judiciaires :
Le 4 octobre 2025 à 20 h
Le 19 octobre 2025 à 20 h
Lien ZOOM (4 octobre, 20h) :
https://us06web.zoom.us/j/81413550259?pwd=VDbCHkdSQYPY8r3H3eFHmnFSXDooBk.1
De nombreux propriétaires en France vivent un véritable cauchemar :
Des personnes louent un logement pour une courte durée (Airbnb, Booking, bail saisonnier, etc.)
Puis refusent de quitter les lieux à la fin de la période
Et les propriétaires n’ont aucun moyen rapide de récupérer leur bien
Résultat : de longues procédures judiciaires, coûteuses et inefficaces, pendant que les occupants illégaux peuvent détruire volontairement les logements.
Une loi simple, claire et juste, qui protège enfin les propriétaires :
Assimiler à un squat toute occupation frauduleuse après expiration d’une location temporaire
Créer une procédure d’expulsion préfectorale obligatoire sous 48h, avec intervention immédiate de la force publique
Alourdir les sanctions pénales pour les occupants qui détruisent volontairement les lieux
Obliger les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, etc.) à transmettre immédiatement l’identité des fraudeurs aux autorités
Rendre l’État responsable en cas d’inaction des forces de l’ordre
Parce que le droit de propriété est un droit fondamental
Parce qu’aucun citoyen ne devrait avoir peur de prêter ou de louer son logement
Parce que laisser perdurer ces abus, c’est encourager l’impunité et fragiliser des milliers de familles
Que le gouvernement et le Parlement adoptent d’urgence cette proposition de loi pour mettre fin à une injustice insupportable.
Nous, soussignés, demandons aux pouvoirs publics d’agir pour garantir le respect du droit de propriété et la protection des propriétaires face aux occupations illégales.
L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une atteinte grave :
à la sécurité des biens et des personnes,
à la dignité des propriétaires, souvent contraints à de longues démarches judiciaires,
à l’équilibre de notre société, fondée sur le respect des règles et du droit.
Une procédure rapide et simplifiée pour expulser tout occupant illégal
Des sanctions réellement dissuasives contre les squatteurs et leurs complices
Une meilleure protection juridique et financière des propriétaires victimes
protéger les propriétaires, souvent petits, contre l’occupation illégale de leurs logements.
Signez cette pétition pour que les députés et sénateurs entendent notre voix
et défendent enfin les propriétaires contre l’occupation illégale et les destructions volontaires.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est considéré comme occupant sans droit ni titre toute personne qui :
pénètre ou se maintient dans un logement, résidence principale ou secondaire, après l’expiration d’un contrat de location temporaire, saisonnière ou de courte durée ;
refuse de quitter les lieux malgré mise en demeure du propriétaire, de son représentant légal ou du gestionnaire de location.
Le maintien dans les lieux est assimilé à un squat, indépendamment du mode d’entrée initial.
Dès constat par procès-verbal d’huissier ou d’officier de police judiciaire, le propriétaire peut saisir le préfet.
Le préfet dispose d’un délai maximum de 48 heures pour mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
Passé ce délai, l’expulsion est automatiquement exécutée, avec concours de la force publique, sans qu’une décision judiciaire supplémentaire ne soit nécessaire.
Tout retard ou refus injustifié d’intervention engage la responsabilité administrative de l’État, ouvrant droit à indemnisation du propriétaire.
Le maintien frauduleux dans les lieux est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les dégradations volontaires commises dans le logement occupé illégalement sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsque les dégradations portent atteinte à la salubrité, à la sécurité ou au gros œuvre du bâtiment, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Les plateformes de location de courte durée doivent, sur réquisition des autorités :
transmettre immédiatement les données d’identité et de contact des locataires ;
fournir l’historique des réservations en cours.
Tout manquement est sanctionné par une amende administrative de 100 000 € par infraction constatée.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tout logement destiné à l’habitation, qu’il constitue une résidence principale, secondaire ou un bien mis en location, meublé ou non.
Le Gouvernement prend les décrets nécessaires dans un délai de 30 jours suivant la promulgation de la présente loi.
Chaque préfet transmet un rapport annuel d’exécution au Parlement, rendant compte du nombre de procédures engagées, de leur délai de traitement et des expulsions effectivement réalisées.
Fait à Paris, le 2 octobre 2025
Rédacteur de plusieurs propositions de loi
Diplômé des Facultés de Droit de Nice et Limoges
Président du Collectif La France Libre, Souveraine, Démocratique
Juriste de l’Association Aide Pour les Victimes de Dénis de Justice (APVDJ)
Contacts :
Téléphone : 06 58 07 62 59
Mails :
Bulletin d’adhésion HelloAsso – APVDJ :
https://www.association-apvdj-deni.com/Adhesion-et-soutien
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