Proposition d’amendement Code de la Route
Si l’on veut proposer un amendement pour créer une catégorie intermédiaire entre :
Il faudrait modifier le Code de la route et/ou le Code pénal, en précisant une nouvelle classification des infractions routières. Voici comment un tel amendement pourrait être structuré :
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Proposition d’amendement pour une distinction entre infractions répétées et infractions avec dommages
Article 1 – Création d’une nouvelle catégorie d’infractions routières
L’article L. 223-1 du Code de la route est modifié comme suit :
> « Il est créé une distinction entre les infractions routières entraînant la perte de points sans accident et celles ayant causé un dommage corporel ou mortel. Une catégorie spécifique d’infractions répétées, qualifiées de "conduite à risque aggravée", est définie pour les conducteurs ayant perdu la totalité de leurs points sans avoir causé d’accident. »
Article 2 – Définition de la conduite à risque aggravée
Un nouvel article L. 223-1-1 du Code de la route est ajouté :
> « La conduite à risque aggravée est caractérisée par l’accumulation de trois infractions graves (exemple : excès de vitesse supérieur à 40 km/h, franchissement répété de feux rouges, usage du téléphone au volant ayant conduit à la perte totale des points) sur une période de 24 mois consécutifs.
Les conducteurs concernés font l’objet d’une sanction spécifique incluant :
Une suspension administrative adaptée avec possibilité de recours
Un stage de sensibilisation obligatoire avant toute restitution du permis
Une éventuelle alternative à la suspension par l’installation d’un dispositif de surveillance électronique dans le véhicule pour une période déterminée. »
Article 3 – Renforcement de la distinction avec les infractions entraînant un accident
L’article L. 221-6 du Code pénal (homicide involontaire) est complété :
> « Lorsqu’un accident corporel ou mortel est causé par un conducteur en situation de conduite à risque aggravée, la qualification pénale est automatiquement rehaussée, impliquant une aggravation des peines encourues. »
Article 4 – Modalités d’application et contrôle
> « Un comité de suivi est institué auprès du ministère de l’Intérieur pour évaluer l’application de cette mesure et proposer des ajustements dans un délai de trois ans après sa mise en œuvre. »
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Pourquoi cet amendement ?
Il permet de différencier ceux qui accumulent des infractions sans accident de ceux qui causent des accidents graves.
Il évite des sanctions excessives pour des conducteurs sans danger immédiat, mais renforce la surveillance.
Il assure une meilleure cohérence entre perte de points et dangerosité réelle sur la route.
Cet amendement pourrait être proposé dans le cadre d’une réforme du Code de la route, notamment via une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale. Il faudrait bien sûr obtenir le soutien de députés ou sénateurs sensibles à la question.
Note d’argumentation – Proposition d’amendement pour une nouvelle classification des infractions routières
Objet : Création d’une catégorie intermédiaire entre la perte de points sans accident et les infractions avec dommages
Résumé de la proposition
Cette proposition vise à modifier le Code de la route afin d’introduire une nouvelle catégorie d’infractions, appelée « conduite à risque aggravée ». Elle permettrait de différencier les conducteurs ayant perdu leur permis par accumulation d’infractions sans accident de ceux ayant causé un accident corporel ou mortel.
L’objectif est d’adapter les sanctions à la gravité réelle du comportement routier, en mettant en place des mesures alternatives et préventives avant une suspension définitive du permis.
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1.1. Une distinction floue entre infraction répétée et accident
Actuellement, le système de sanction du Code de la route ne fait aucune distinction entre :
Un conducteur ayant accumulé des infractions (excès de vitesse modérés, feux rouges, téléphone au volant) jusqu’à la perte totale de ses points.
Un conducteur ayant provoqué un accident corporel ou mortel, parfois même avec moins d’infractions préalables.
Cette situation crée une incohérence juridique et sociale :
Certains conducteurs se voient privés de leur permis sans avoir causé d’accident, ce qui peut être perçu comme une sanction excessive.
À l’inverse, d’autres ayant causé des accidents mais disposant encore de points peuvent continuer à conduire.
1.2. Des sanctions disproportionnées pour certains conducteurs
Un professionnel de la route (livreur, artisan, commercial) peut perdre son permis par accumulation de petites infractions, sans jamais avoir mis autrui en danger de manière directe.
Les juges n’ont pas de marge de manœuvre pour différencier ces cas et adapter les sanctions.
La suspension systématique du permis pénalise des conducteurs qui pourraient bénéficier d’une alternative éducative ou technologique.
1.3. Une opportunité d’améliorer la prévention routière
Introduire une catégorie intermédiaire permettrait d’agir avant qu’un accident ne survienne.
Plutôt qu’une sanction purement répressive (perte de permis), la mise en place d’un dispositif de surveillance électronique temporaire ou d’un stage de sensibilisation obligatoire éviterait les récidives.
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2.1. Création d’une nouvelle catégorie d’infraction : « Conduite à risque aggravée »
Définition : Accumulation de trois infractions graves (excès de vitesse > 40 km/h, téléphone au volant, franchissement de feux rouges, refus de priorité) sur 24 mois consécutifs ayant entraîné la perte totale des points, sans accident corporel.
Conséquences :
2.2. Renforcement des sanctions en cas d’accident sous conduite à risque aggravée
Si un conducteur en situation de conduite à risque aggravée provoque un accident corporel ou mortel, la sanction pénale est automatiquement aggravée.
Cela permet de responsabiliser ces conducteurs sans sanctionner de manière excessive ceux qui n’ont jamais causé d’accident.
2.3. Évaluation et suivi de la réforme
Création d’un comité de suivi auprès du ministère de l’Intérieur pour évaluer l’application de cette mesure sur une période de trois ans et proposer des ajustements.
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3.1. Plus de cohérence et de justice dans les sanctions routières
Les conducteurs récidivistes sans accident seront mieux encadrés sans être automatiquement privés de leur permis.
Une distinction plus claire entre comportement à risque et accident avéré évitera des décisions perçues comme injustes.
3.2. Réduction des récidives grâce à une approche préventive
La possibilité d’un dispositif de surveillance embarqué et d’un stage obligatoire responsabilisera les conducteurs avant qu’un accident ne survienne.
Moins de conducteurs suspendus sans solution alternative (ex. perte d’emploi).
3.3. Meilleure acceptation du système de permis à points
Actuellement critiqué pour son manque de souplesse, ce système gagnerait en crédibilité avec une gradation plus fine des sanctions.
Les Français seraient plus enclins à accepter des sanctions mieux adaptées à la réalité de la route.
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Nous proposons que cet amendement soit intégré dans une réforme du Code de la route afin d’introduire une distinction entre infractions répétées sans accident et infractions ayant causé des dommages.
Nous sollicitons votre soutien pour porter cette proposition à l’Assemblée nationale et en débattre au sein des commissions compétentes.
En vous remerciant pour votre attention et votre engagement en faveur d’une sécurité routière plus juste et efficace.
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Prochaines étapes
O Identifier un député ou un sénateur sensibilisé à cette question.
O Transmettre cette note d’argumentation aux groupes parlementaires.
O Organiser une campagne de soutien auprès des associations d’usagers de la route.
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Pour une association
Note d’argumentation – Proposition d’amendement pour une réforme du Code de la route
Destinataire : [Nom de l’association]
Objet : Création d’une catégorie intermédiaire entre infractions répétées et infractions avec dommages
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Le système actuel du permis à points ne distingue pas suffisamment entre :
Cette situation pénalise injustement certains conducteurs et crée une incohérence dans l’application des sanctions :
Un conducteur peut perdre son permis sans avoir jamais mis autrui en danger de manière directe.
À l’inverse, un conducteur ayant causé un accident grave peut conserver son permis s’il n’a pas perdu tous ses points.
Nous proposons de créer une catégorie intermédiaire appelée « conduite à risque aggravée », permettant d’adapter les sanctions aux comportements réels sur la route.
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2.1. Création d’une nouvelle catégorie d’infraction : « Conduite à risque aggravée »
Une modification du Code de la route permettrait de différencier les infractions répétées sans accident des infractions ayant causé un dommage.
Critères de définition :
Accumulation de trois infractions graves sur une période de 24 mois (ex. excès de vitesse > 40 km/h, franchissement de feux rouges, usage du téléphone au volant).
Perte totale des points sans qu’un accident corporel ou mortel n’ait eu lieu.
Sanctions spécifiques proposées :
Suspension administrative modulable avec possibilité de recours.
Stage de sensibilisation obligatoire avant toute restitution du permis.
Alternative à la suspension : installation d’un dispositif de surveillance électronique dans le véhicule (enregistreur de vitesse, détecteur d’infractions).
2.2. Distinction renforcée avec les infractions ayant causé un accident
Si un conducteur en conduite à risque aggravée provoque un accident corporel ou mortel, il sera automatiquement passible de sanctions plus sévères.
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3.1. Une sanction plus juste et mieux adaptée à la réalité
Aujourd’hui, un excès de vitesse répété peut entraîner une perte de permis, tandis qu’un conducteur ayant causé un accident mortel peut parfois conserver le sien.
Un conducteur qui dépend de son permis pour travailler (artisans, livreurs, commerciaux) se retrouve fortement pénalisé, même si son comportement ne représente pas un danger direct.
Un système plus graduel éviterait de sanctionner excessivement sans prise en compte du contexte.
3.2. Une approche préventive plutôt que purement répressive
Imposer un stage de sensibilisation avant toute restitution du permis permettrait d’éviter la récidive.
L’installation d’un dispositif de surveillance pourrait permettre de réévaluer la conduite avant un retrait définitif du permis.
3.3. Une meilleure acceptation des sanctions par les usagers
Actuellement, de nombreux conducteurs estiment que le système du permis à points est injuste.
En différenciant les infractions répétées sans accident des infractions ayant causé des dommages, on évite un rejet des règles de sécurité routière.
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Nous sollicitons votre association pour :
o Prendre position en faveur de cette réforme auprès des pouvoirs publics.
o Relayer notre proposition auprès de vos membres et du grand public.
o Participer aux discussions parlementaires en soutenant un amendement sur ce sujet.
O Lancer une pétition ou une campagne de sensibilisation sur la nécessité d’un changement dans le Code de la route.
Nous pensons que cette réforme permettrait une meilleure justice routière, tout en renforçant la sécurité et la responsabilité des conducteurs.
Nous restons disponibles pour échanger sur ce sujet et vous remercions par avance pour votre engagement en faveur d’une sécurité routière plus équilibrée et adaptée à la réalité.
Contact : [Votre nom ou organisation]
Email : [Votre email]
Téléphone : [Votre numéro]
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Pour un député sensibilisé au sujet
Note d’argumentation à destination d’un député
Objet : Proposition d’amendement pour une réforme du Code de la route
Distinction entre infractions répétées sans accident et infractions avec dommages
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Le système du permis à points, en vigueur depuis 1992, ne fait pas de distinction claire entre :
Conséquences actuelles :
Certains conducteurs perdent leur permis alors qu’ils n’ont jamais causé d’accident, ce qui peut être perçu comme excessif.
À l’inverse, des conducteurs ayant causé des accidents graves peuvent conserver leur permis s’ils ont encore des points.
Le manque de différenciation affaiblit l’acceptabilité sociale du permis à points et le rend contestable.
Nous proposons la création d’une nouvelle catégorie juridique : la conduite à risque aggravée.
2.1. Création d’une infraction spécifique : « Conduite à risque aggravée »
Définition : Un conducteur ayant perdu la totalité de ses points après trois infractions graves sur une période de 24 mois (ex. excès de vitesse > 40 km/h, usage du téléphone, franchissement de feux rouges).
Sanctions spécifiques :
Suspension administrative adaptée avec possibilité de recours.
Stage de sensibilisation obligatoire avant toute restitution du permis.
Alternative à la suspension : installation d’un dispositif de surveillance électronique dans le véhicule (enregistreur de vitesse, détecteur d’infractions).
2.2. Renforcement des sanctions pour les conducteurs en conduite à risque aggravée impliqués dans un accident
Si un conducteur en conduite à risque aggravée provoque un accident corporel ou mortel, sa sanction est automatiquement aggravée.
Cela renforce la responsabilité des conducteurs récidivistes tout en différenciant ceux qui n’ont causé aucun accident.
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Rendre le système plus juste et cohérent
Actuellement, un commercial ou un artisan peut perdre son permis par accumulation d’infractions, sans jamais avoir mis autrui en danger directement.
Cette réforme permettrait d’éviter une sanction excessive et automatique, tout en encadrant mieux ces conducteurs.
Mettre en place une approche plus préventive que répressive
Imposer un stage obligatoire avant toute restitution du permis renforce la prévention.
Le recours à un dispositif électronique permettrait une réévaluation de la conduite avant toute sanction définitive.
Améliorer l’acceptabilité du permis à points
En différenciant les infractions répétées sans accident des infractions ayant causé un dommage, les sanctions deviennent plus compréhensibles et mieux acceptées par le public.
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Cet amendement pourrait être intégré :
Dans une proposition de loi sur la sécurité routière, portée par un groupe parlementaire.
Dans un projet de loi du gouvernement, en collaboration avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice.
Via un rapport parlementaire sur l’évolution du permis à points et son acceptabilité sociale.
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Nous sollicitons votre appui pour :
Défendre cette proposition auprès de votre groupe parlementaire.
Présenter un amendement en commission des lois ou des transports.
Échanger avec les associations de sécurité routière pour recueillir leur avis.
Cette réforme permettrait de garantir une meilleure justice routière, tout en renforçant la prévention et la sécurité.
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
