Log in
Logo MesOpinions.com
Home Petitions Victories Logo Mobilisation pour la Cause Animale Blog Support us Start a petition
Home Petitions Petitions justice Pratique abusive de souscription d'abonnement de Services sur mobile sans confirmation
Petition

Pratique abusive de souscription d'abonnement de Services sur mobile sans confirmation

Pratique abusive de souscription d'abonnement de Services sur mobile sans confirmation Petition
251 signatures
Only 249 signatures left for this petition to be published in the MesOpinions newsletter!
Author
Author(s) :
Les Usagers d'Internet
Receiver(s) :
Ministère de la justice et Secrétariat d'état chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques
The petition
Bonjour

Je propose cette pétition afin d'interdire ou de réglementer fortement les pratiques abusives de souscription d'abonnements de services sur Mobile sans demande de confirmation explicite.

Je m'explique : Il est de plus en plus courant de voir apparaître sur les téléphones mobiles des pop-up publicitaires volontairement invasives proposant des accès à un service de Streaming/TV en ligne.

Exemples : 

  • WATCH IT ON TV ABO
  • NONSTOPVIDEOS
  • REPLAY-TV
  • etc...


> 1er vice de forme : Généralement ces pop-up ont des fonctionnalités de "fermeture" peu accessibles, ce qui a pour conséquence d'enclencher la souscription d'un abonnement dés que l'on clique sur 95% de la zone d'affichage de ces publicités. Par ailleurs l'usage de ces formats publicitaires réservés aux téléphones mobiles fait qu'il est très fréquent que le contact se fasse involontairement lors de la manipulation du téléphone (bascule d'une application à un autre, rangement du téléphone non verrouillé dans une poche par exemple)  

> 2nd vice de forme : Une fois un premier contact appliqué sur ces bannières, l'utilisateur reçoit un SMS de confirmation lui indiquant qu'un abonnement mensuel de X euros par mois débute. L'usager a la possibilité de s'y opposer en répondant "STOP". Mais la souscription est ACTIVE par défaut. C'est complètement abusif car aucune confirmation volontaire n'a donc été demandée. Si vous ne surveillez par vos SMS (ou ceux reçus par vos enfants...) l'abonnement mensuel débute. 

> 3ème vice de forme : Même après avoir demandé l'annulation de l'abonnement en répondant "STOP" au SMS reçu, vous êtes néanmoins directement facturé par votre opérateur Internet (BouyguesTelecom, Red SFR, pour les 2 cas qui m'ont concerné). Il faut donc appeler l'opérateur et argumenter pour obtenir l'annulation de cette facture (pour ma part 2,99 euros)

> 4ème vice de forme :  C'est à ce moment que la relation client de votre opérateur mobile vous répond "Oui bien sûr, c'est votre faute, vous n'avez pas bloqué la possibilité de facturation directe de service sur votre abonnement mobile" (?!)" Fonctionnalité particulièrement bien cachée et opaque dans votre interface client. Mais surtout fonctionnalité ACTIVE par défaut (chez  BouyguesTelecom et Red SFR en tout cas). 

Il est plus que probable que ce type de publicités et d'annonceurs fassent l'objet de complaisance de la part des opérateurs mobiles car ils bénéficient forcément d'une part du C.A. réalisé via leur service de facturation sur l'abonnement du client.

Mais vous conviendrez qu'en aucun cas la liberté et la volonté du consommateur ne sont respectées dans ce procédé.

Le problème est d'autant plus évident lorsque cette pratique survient sur des abonnements gérés par des personnes âgées ou mineures.

Une législation de ce type de pratique doit être appliquée dans les meilleurs délais.
  



 










251 signatures
Sign with your email
Only 249 signatures left for this petition to be published in the MesOpinions newsletter!
Veuillez sélectionner une option

Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.

Thank you for your mobilization
You have already signed this petition
Help this author to achieve victory:
I didn't sign this petition an I want to
Add a comment
By signing the petition, I agree that MesOpinions processes my data for the purposes of managing signatures and comments. To learn more about these processes and my rights, I consult the terms of use.
Share the petition with your friends :

Start your own petition

The person who started this petition decided to take action for the cause that matters to them.
Will you do the same ?
I'm starting my petition
98 recent comments
12:02:42
Pour mon abonnement phone je suis chez sosh depuis 3 mois playvod et replay tv me ponctionnent sur des abonnements que je n’ai jamais demandé. 17/08/20 = 11€96 le 18/09/20 = 29€94 et le 06/10/20 = 14€99
1 0
17:40:21
Cette pratique transpire la malversation , c'est scandaleux !!
1 0
Jean claude - 16:48:49
"abonnement" replayTV depuis 76 semaines !... sans action de ma part... et facturées sur SFR...
1 0
View all Comments
- Petitions -

Petitions supported by other users

Home Petitions Petitions justice Pratique abusive de souscription d'abonnement de Services sur mobile sans confirmation