Pour que les squatteurs de piscines soient pénalement responsables de leurs actes !

Cette pétition vise à faire modifier la loi existante et a protéger les 3.5 millions de propriétaires de piscines en France contre les squatteurs de piscines qui est un phénomène qui prend de l'ampleur ces dernières années.

Un fait divers relance ce débat :

En juillet 2024, un homme décide de porter plainte contre les copropriétaires d'une piscine pour négligence autour du bassin. En 2022 ce jeune homme est devenu tétraplégique après une chute dans une piscine occupée illégalement à Toulouse. Il s'était introduit avec des amis en l'absence des propriétaires, mais la baignade tourne court  en tentant un plongeon le jeune homme se rate, chute et se casse les vertèbres.

L'article 1244 du code civil stipule que lorsqu'un dommage survient sur leur propriété, en l'espèce une piscine , les propriétaires doivent répondre du dommage qui a été causé par les personnes qui se blessent, même en cas d'occupation illégale.

La loi actuelle fait que le versement de dommages et intérêts peuvent être demandé en cas de procès si des fautes sont établis. 

Le squat de piscine est un délit passible de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende.

Je demande votre soutien pour rassembler le maximum de signatures afin de demander la modification de l'article 1244 du code civil en demandant que soit prise en compte le fait que si une personne est entrée illégalement sans l'accord des propriétaires dans une propriété et se blessent , le propriétaire ne peut être pénalement tenu pénalement responsable.

Ce texte devra être adapté au sens large car l'accident aurait pu avoir lieu avec une balançoire , trampoline etc...

Merci a tous ceux qui partageront cette pétition afin qu'une visibilité maximum lui soit donnée et qu'elle puisent arrivée dans les mains d'un député ou d'un ministre.