Pour que les administrateurs de biens cessent de facturer illégalement aux locataires les « avis d'échéance »

Pour que les administrateurs de biens cessent de facturer illégalement aux locataires les « avis d'échéance »

Chaque locataire reçoit, chaque mois, de la part de la société chargée de la gestion locative de son logement, un « avis d’échéance » mentionnant le montant du loyer et des charges à acquitter.
La plupart du temps, cet avis d’échéance est lui-même facturé. Et CELA EST PARFAITEMENT ILLEGAL.
Cette pratique constitue un abus de la part des administrateurs de biens (syndics, agences immobilières etc.).
Ces « frais d’établissement d’avis d’échéance » s’élèvent de 1, 50 à 2, 50 € / mois, en moyenne.
Ca ne représente que 18 à 30 € / an pour le locataire.

Mais si le locataire n’a qu’un seul « administrateur de bien », ledit administrateur de bien, lui, gère des centaines, voire des milliers (ou même davantage) de logements en location…

Pour lui, le bénéfice est substantiel.

Mon père a 90 ans. Il est locataire du même appartement depuis 17 ans.
Chaque mois, il paie 2, 50 € de frais d’établissement d’avis d’échéance. Soit 30 euros par an. Soit 510 € au total depuis qu’il a emménagé…

L’administrateur de biens, chargé de collecter les loyers des habitants de son immeuble, est une très grande entreprise (la 1ère sur le plan national) qui compte plus de 600 agences en France métropolitaine et en Outremer, ainsi que dans quelques pays limitrophes. D’après leur site internet, et sauf erreur de ma part, cette entreprise assure la gestion locative de 275 000 lots (appartements, maison, local etc.).
Si chaque locataire est « logé à la même enseigne » (et je doute que ce sort soit réservé à mon père), cette entreprise « détourne » donc chaque année 687 500 € an (275 000 x 2.50 € ) en toute illégalité, et en toute impunité. Pas mal !

La loi est pourtant parfaitement claire : « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. »

La Commission des Clauses Abusives considère elle-même comme illicite au regard des dispositions d'ordre public « les clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire. »

Alors pourquoi la plupart des administrateurs de biens continuent-ils à transgresser la loi ? Probablement parce qu’ils ne se sentent nullement menacés. La majorité des locataires ignore ces dispositions règlementaires et ne sont même pas conscients de se faire escroquer. Quant aux autres, ils ne vont pas dépenser une fortune en honoraires d’avocat et frais de justice pour économiser quelques euros par an…(Mais ceux qui ont osé aller en justice ont tous gagné).
Les locataires d’un même immeuble pourraient engager une action collective contre leur administrateur de biens. Mais pour cela, encore faudrait-il qu’ils se parlent, qu’ils se concertent… Et la communication entre voisins est souvent réduite à sa plus simple expression.

Les administrateurs de biens misent beaucoup sur cette ignorance et cette passivité…

Ce qui est plus grave, c’est que le Ministère du Logement, qui ne peut ignorer cette pratique si répandue et parfaitement frauduleuse, ne fasse strictement rien pour y remédier !

Je vous invite donc à signer cette pétition.

Je demande au Ministre du Logement de rédiger et d’envoyer aux sociétés chargées de gesti