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Author :
Author(s) :
Sophie De rawensky
Receiver(s) :
Monsieur le Procureur de Paris, auprès de la cour d'Assises de Paris
Par la présente pétition, nous vous demandons de traduire en justice Monsieur Dominique Strauss-Kahn, pour ses actes criminels commis aux États-Unis, contre Nafissatou Diallo, le 14 mai 2011, au Sofitel de New-York.
En effet, il tombe sous le coup de la loi française pour ses actes envers Melle Nafissatou Diallo, en vertu des articles suivants :
Article 222-22 du code pénal : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire.
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.
Article 227-27-1 du code pénal : Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.
Nous exigeons donc sa mise en examen pour ces motifs dès son retour sur le sol de France.
