Le FOLGOET le 25 avril 2021
Monsieur Éric DUPONT MORETTI ministre de la Justice garde des sceaux 13 place Vendôme
75042 Paris cédex 01
ATTN : Monsieur le Ministre
Référence : Référence : N° de parquet 17250000057
Identifiant justice 1702179322R
Références : N° parquet 20309000076 Identifiant justice 20029911767Q
Objet : Requête de décret nommant un magistrat intègre au-dessus de tout soupçon sous autorité du Président de la République.
Madame Claire HEDON défenseure des droits refusant d’user de l’article 32 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits permettant de se pourvoir en cassation.
Monsieur le ministre de la Justice
J’ai mandaté Monsieur Emmanuel MACRON Président de la République par mon vote, pour mettre en œuvre avec d’autres électeurs, la moralisation d’un service public corrompu. Trahissant la volonté du peuple au nom duquel il rend la justice.
À l’occasion de l’élection Présidentielle de 2017, mécontents de la politique de ses prédécesseurs, depuis le Général de GAULLE, auquel il a fait référence pendant sa campagne électorale.
Je propose que soit nommé par décret un magistrat intègre au-dessus de tout soupçon totalement indépendant, tous pouvoirs, anticorruption, sous autorité du Président de la République, comme le prévoient les articles 5 et 64 de la constitution de 1958 garant des institutions et des traités internationaux.
Responsable de la justice, pour révoquer, pour engager la responsabilité civile des fonctionnaires, des magistrats, violant les articles 12 1435 à 1441 du code de procédure civile, violant le code de procédure civile, violant le code civil. Violant le code de procédure pénale en particulier les préliminaires de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, violant le code pénal. Violant les articles L 142-2 L 141-3 du code de l’organisation judiciaire .
Le conseil supérieur de la magistrature dont c'est le rôle refuse de le faire par corporatisme.
Pour indemniser les victimes, sans que quiconque ne puisse se retrancher derrière l’éternelle séparation des pouvoirs qui n’existe pas en France. Sur le fondement des articles L 141-1 du COJ 1240 à 1244 du code civil
Mettant en place les recommandations de la cour Européenne des droits de l’homme.
Je porte à votre connaissance que je suis victime du juge corrompu Yves MOCAER (décédé)(me spoliant de mes biens par violation des articles 12 464 du code de procédure civile, par violation des articles 4 824 825 du code civil) qui avait fait interdire le livre de la Brestoise pneumologue Irène FRACHON « Médiator combien de morts » pour protéger les laboratoires SERVIER, qui viennent d’être condamnés par le tribunal correctionnel de PARIS.
Je porte à votre connaissance que je suis victime du procureur de la république Jean Philippe Récappé qui a violé les articles 114 114-1 389 du code de procédure pénale qui m’a menacé de 45.000 Euros d’amende pour protéger le notaire escroc Maitre Goulven CORLAY, violant la liberté d’informer, violant la liberté d’expression. Permettant au notaire de faire d’autres victimes. Délit réprimé par l'article 434-15 du code pénal.
Vu les articles 1 6 12 et 15 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 les articles 1 6 6§1 34 et 35 de la convention Européenne des droits de l’homme
Le Droit
L'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme prévoit en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un Tribunal qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle"
La célèbre jurisprudence Gauthier rendue par la Cour d'Appel de Paris le 20 janvier 1999 ; devenue définitive en droit français le 20 mars 1999 et en droit européen le 20 septembre 1999 prévoit qu'il est possible d'obtenir devant les juridictions internes, réparation du préjudice moral causé par un délai non raisonnable d'une procédure.
Cette jurisprudence est fondée sur l'article L 781-1 du C.O.J aujourd'hui L 141-1 du C.O.J, dont les termes compatibles sont :
"L’état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice."
Auquel tout justiciable confronté aux défections des avocats pourra s’adresser au procès pénal comme au procès civil.
Otages des notaires faussaires escrocs spoliateurs d’héritages collecteurs d’impôts au service de l’état. Source : « pour l’honneur d’un notaire » de Bernard TRIGALLOU http://avocats.notaires.over-blog.com/l-honneur-d-un-notaire
Même pour donner de l’argent à l’état il faut passer par les notaires qui prélèvent de l’argent à deux reprises source émission CAPITAL du 12 mai 2019
Contre tout officier ministériel abusant de ses pouvoirs.
Contre tout procureur de la république violant les articles 41 41-1 à 151 à 389 et suivants du code de procédure pénale,
Contre tout fonctionnaire violant l’article 40 du code de procédure pénale.
En remplacement de l’inutile défenseure des droits Madame Claire HEDON qui n’a pas saisi le procureur général près la Cour de cassation, sur le fondement de l’article 621 du code de procédure pénale. Nommée par Monsieur Emmanuel MACRON Président de la République. Sinon ce dernier devra répondre du dysfonctionnement de la justice Française à la fin de son mandat.
Comme le préconise Monsieur Philippe BILGER ancien avocat général magistrat honoraire.
Face à une justice corrompue indigne d’une démocratie, le procureur général près la Cour de cassation a violé l’article 621 du code de procédure pénale.
Je demande à bénéficier de la loi SAPIN 2 protégeant les lanceurs d'alerte. La non dénonciation de crime de faux et usage de faux par officiers ministériels chargés de mission de service public est un délit criminel, réprimé par l'article article 441-4 alinéa 3 du code pénal, passible de 15 ans de prison, obligation prévue au code pénal par les articles 434-1 à 434-7 du code pénal.
Restant à votre disposition pour vous transmettre tous documents nécessaires, tous renseignements nécessaires.
Sous toutes réserves
Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre de la Justice garde des sceaux mes salutations les meilleures.
Jean Claude. BERREGAR
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