Nos droits et libertés fondamentales d'hommes, de femmes, d'enfants, de justiciables ne sont ni respectés, ni appliqués, ni garantis par les tribunaux judiciaires du fait que la séparation effective des pouvoirs n'existe pas. En effet, les procureurs, tous les magistrats du Parquet (du Ministère Public), travaillent sous l'autorité du Ministre de la Justice, qui est un homme politique. A cet effet, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 déclare que : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". Autrement dit, l'article 5 l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 qui définit le statut des magistrats du Parquet viole, transgresse l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Or, au quotidien, nous constations qu'après avoir déposé plainte auprès de certains procureurs, des enquêtes de voisinage ne sont pas réalisées, les témoins principaux ne sont pas interrogés par des OPJ ((Officiers de Police Judiciaire)), chargés de recueillir des témoignages, des preuves en vue d'aboutir à la vérité, de rédiger des procès-verbaux ou rapports d'enquêtes après audition des témoins, voisins. Nous constatons que le temps passe, le délai raisonnable pour entamer les procédures n'est pas du tout respecté.
La Cour européenne a d'ailleurs dénoncé la France à ce sujet. Nous constatons aussi, que c'est la croix et la bannière pour accéder au dossier, accéder aux documents qui nous concernent, et bien d'autres manquements à nos droits de justiciables pourtant définis dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, ratifiés par la France. Cela en fait des transgressions de nos droits, des contradictions.
Rappelons à cette justice que nos droits et libertés fondamentales nous appartiennent, ne sont pas des options ni des faveurs et qu'ils doivent être pleinement appliqués, respectés dans la réalité, au quotidien.
C'est pourquoi je vous invite à signer cette pétition pour le respect, l'application de nos droits et libertés fondamentales et à porter plainte contre l'Etat auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour porter plainte, il vous suffit d'aller sur le site Europa : ec.europa.eu > assets > sq > report-a-breach > complaints_fr Formulaire de plainte - infraction à la législation de l'UE
un citoyen-justiciable comme vous.
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Dénis de justice permanents. C'est intolérable, il n"y en a que pour les violeurs, voleurs, assassins, magouilleurs etc... En ce dernier point, l'état avec Bruxelles sont les 1er corrompus mais chut, il faut aller chercher les infos. Quel malheur ce qu'est devenue la France !
250
999/9991 - 23:56:40
STRICTE ET TRISTE VÉRITÉ ! JE SOUTIENS VOTRE PETITION A 1000%! POUR LE RESPECT DE NOS LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX ( DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME. 1789 ! N'OUBLIONS PAS QUE LA CORRUPTION EST LE MAITRE MOT ET LE LEITMOTIV DE TOUT CE SYSTÈME JUDICIAIRE ! LA HONTE , LE DECLIN DANS TOUTE SA SPLENDEUR !
240
Floryan - 06:55:07
J ai déposé Plainte à l encontre des Instances Ordinales des Barreaux et du Notariat qui ne respectent pas la loi Justice promulguée le 22 12 2021 pour un retour a la confiance des instances de la Justice .par ses decrets disciplinairds Avocats et Notaires mis a jour et appliqués le 01 07 2022 et qui ajoute deux nouveaux Recours accordés aux Victimes Le Recours qui designe les Procureurs Généraux n est pas respecté.par le Magistrat J ai demandé l intervention du Garde des Sceaux ce 06 04 2024 afin.que le Droit des Victimes précisé par la loi Justice promulguée soit respectée sous l Autorité des Premiers President des C d Appel.et sous l Autorité des Procureurs Généraux J avais lancé une petition.par mes opinions.com et je rejoins la votre pour que nos Droits de Justiciable soient respectés J ai saisi Madame la Defenseure des Droits et France Victimes qui conseillent de réclamer les suites des plaintes Mais je ne recois pas les remonses des Procureurs et des Parquets Et les Bâtonniers ne respectent pas les droits de la Defense par l ordonnance de la désignation d un Avocats commis
