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Pétition : Piégé par un contrat de location de photocopieurs et de matériel en tant que travailleur indépendant. Comment s'en défendre ?

Piégé par un contrat de location de photocopieurs et de matériel en tant que travailleur indépendant. Comment s'en défendre ?

Auteur : Viviane Smutek-Fasel

Créé le 25/02/2017  

Mise à jour

À l'attention : des législateurs des contrats (Assemblée Nationale)

Mon bilan comptable 2016 a révélé que la participation financière qui engageait la société de location n'avait pas été réalisée. J'ai essayé d'appeler cette société, cela s'est révélé impossible. Je n'ai pu que contacter la société financière partenaire, qui m'ont fait appeler par la société de location. Celle-ci m'a envoyé une commerciale, qui a promis d'effectuer le virement dû. Celui-ci n'a jamais eu lieu. Elle a recalculé de nouvelles participations financières, qui ont abouti à d'autres complications contractuelles.

J'ai donc fait des recherches sur les lois qui régissent les contrats entre professionnels. Il s'agit en outre d'une spécialité du droit commercial.J'ai relevé cet article :

Le nouvel article 1171 introduit le déséquilibre significatif dans le droit commun du contrat. Seuls les contrats d’adhésion sont concernés par cette nouvelle mesure (C. civ. art. 1171 nouveau, al. 1)
L’appréciation du déséquilibre significatif :
- ne doit pas porter sur l’objet principal du contrat (art. 1171, al. 2) 
- ne peut pas porter sur l’adéquation du prix à la prestation (art. 1171, al. 2).


Admettre le contraire reviendrait à prendre en compte la lésion, ce qu'interdit le nouvel article 1168 du Code civil : dans les contrats synallagmatiques, (le contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement) le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

5. La clause créant le déséquilibre significatif est réputée non écrite. Elle n’est donc pas opposable au cocontractant victime du déséquilibre.

Cette sanction est particulièrement lourde : l'effacement de la clause est sans incidence sur les autres stipulations du contrat qui demeurent applicables en l'état, sans pouvoir être modifiées par le juge. Cela revient à laisser perdurer des contrats irrévocables sur 63 mois par exemple, surprise que les personnes ayant signé pour un engagement de 20 mois de location découvrent à leurs dépens.

Ces sociétés de location de matériel se servent de l'ignorance des travailleurs indépendants, qu'ils soient artisans, PMI ou autoentrepreneurs, profession libérale, pour les entraîner dans ce type de contrats irrévocables, avec une argumentation bien ficelée (ne pas croire que ces personnes qui se font escroquées soient plus stupides que les autres) qui découvrent la réalité de ce qu'ils ont signé lorsque les prestations promises n'arrivent pas, et pour cause : les contrats ont été vendus aux sociétés financières qui ne sont pas engagées dans ces tractations.


D'ailleurs, les accords entre les loueurs et les financiers ne sont pas connus de ceux qui ont fait confiance à ces sociétés de louage. Ceux-ci proposent du matériel haut de gamme dont on ne connaît pas le prix de vente, car il n'est donné qu'à ces sociétés de location. C'est une disposition légale. Mais cela met le locataire en déséquilibre inégalitaire financièrement par rapport à la société de location qui connaît la valeur pécuniaire du matériel loué.


Or : article 4


La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale; elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société; elle ne peut défendre ce qui lui est nuisible.


Il faut faire cesser cette arnaque !

Pour se défendre de ces contrats insidieux de location d'une photocopieuse sur 63 mois (500€x63= 31 500€), plus les intérêts, il faut un avocat spécialisé capable de démonter l'arnaque. Les personnes croient s'engager sur 20 mois, à 50 ou 60 € selon la machine, c'est à dire : 1000 ou 1200€ pour une photocopieuse, ce qui parait plus dans les normes de prix. Les clauses de résiliations sont également une surprise : il faut solder entièrement l'ensemble des locations, c'est à dire donner généreusement 30 000 ou 40 000€ à ces sociétés financières, par méconnaissance de ces lois, ce que ne prend pas en compte le juge, qui déclare que les "professionnels" doivent bien lire le contrat et connaitre les lois avant de signer.

Nous sollicitons donc du législateur d'abroger cet article qui permet d'escroquer légalement des personnes qui ne sont pas des spécialistes du droit, et encore !

Que ces contrats soient encadrés, c'est-à-dire :
- Que le prix du matériel soit donné au préalable, ou soumis à une garantie à définir ;
- Qu'il puisse y avoir un choix entre la location ou le leasing , ou l'achat d'un matériel,
Que la durée du contrat soit établie entre les contractants, et non par un seul des deux, en général la société de location qui impose ses conditions, surtout à l'insu de l'autre, - Qu'un échéancier soit établi clairement par la société de location, et approuvé par le locataire
- Que les clauses de résiliations ne soient pas noyées dans les conditions générales, mais établies d'emblée sur le contrat, avec les conditions de locations ou de leasing


- Que les RIB soient numérotés come les chèques : Qu'une seule transaction ne puisse se faire que avec un seul RIB, et qu'un autre RIB soit exigé pour un nouveau contrat. Un RIB n'est pas un chèque en blanc.
- Qu'un délai de rétractation de 14 jours soient donné à des personnes qui travaillant à leur compte, ont besoin de temps pour bien comprendre le contrat.


Mobilisons-nous pour que ce type de tractations ne puissent plus sévir au dépend d'une des parties, la plus faible sur le plan du droit des contrats, et que ces sociétés ne puissent plus jongler avec les lois qui régissent les contrats entre professionnels. 
Ceux-ci doivent être considérés comme non professionnels du droit et être protégés par un encadrement de ces conditions de locations, y compris les consommateurs dans leur vie non professionnelle.


Nous ne voulons plus être des proies, mais des clients ! Demandons au législateur d'entendre cette requête, et d'y remédier.