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Piégé par un contrat de location de photocopieurs et de matériel en tant que travailleur indépendant. Comment s'en défendre ?

Pétition : Piégé par un contrat de location de photocopieurs et de matériel en tant que travailleur indépendant. Comment s'en défendre ? Pétition

Piégé par un contrat de location de photocopieurs et de matériel en tant que travailleur indépendant. Comment s'en défendre ?

280 signatures
Pétition soutenue par un Super contributeur
Auteur :
Auteur(s) :
Viviane Smutek-Fasel
Destinataire(s) :
législateurs des contrats (Assemblée Nationale)
La pétition
Actualité(s)

Mon bilan comptable 2016 a révélé que la participation financière qui engageait la société de location n'avait pas été réalisée. J'ai essayé d'appeler cette société, cela s'est révélé impossible. Je n'ai pu que contacter la société financière partenaire, qui m'ont fait appeler par la société de location. Celle-ci m'a envoyé une commerciale, qui a promis d'effectuer le virement dû. Celui-ci n'a jamais eu lieu. Elle a recalculé de nouvelles participations financières, qui ont abouti à d'autres complications contractuelles.

J'ai donc fait des recherches sur les lois qui régissent les contrats entre professionnels. Il s'agit en outre d'une spécialité du droit commercial.J'ai relevé cet article :

Le nouvel article 1171 introduit le déséquilibre significatif dans le droit commun du contrat. Seuls les contrats d’adhésion sont concernés par cette nouvelle mesure (C. civ. art. 1171 nouveau, al. 1)
L’appréciation du déséquilibre significatif :
- ne doit pas porter sur l’objet principal du contrat (art. 1171, al. 2) 
- ne peut pas porter sur l’adéquation du prix à la prestation (art. 1171, al. 2).


Admettre le contraire reviendrait à prendre en compte la lésion, ce qu'interdit le nouvel article 1168 du Code civil : dans les contrats synallagmatiques, (le contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement) le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

5. La clause créant le déséquilibre significatif est réputée non écrite. Elle n’est donc pas opposable au cocontractant victime du déséquilibre.

Cette sanction est particulièrement lourde : l'effacement de la clause est sans incidence sur les autres stipulations du contrat qui demeurent applicables en l'état, sans pouvoir être modifiées par le juge. Cela revient à laisser perdurer des contrats irrévocables sur 63 mois par exemple, surprise que les personnes ayant signé pour un engagement de 20 mois de location découvrent à leurs dépens.

Ces sociétés de location de matériel se servent de l'ignorance des travailleurs indépendants, qu'ils soient artisans, PMI ou autoentrepreneurs, profession libérale, pour les entraîner dans ce type de contrats irrévocables, avec une argumentation bien ficelée (ne pas croire que ces personnes qui se font escroquées soient plus stupides que les autres) qui découvrent la réalité de ce qu'ils ont signé lorsque les prestations promises n'arrivent pas, et pour cause : les contrats ont été vendus aux sociétés financières qui ne sont pas engagées dans ces tractations.


D'ailleurs, les accords entre les loueurs et les financiers ne sont pas connus de ceux qui ont fait confiance à ces sociétés de louage. Ceux-ci proposent du matériel haut de gamme dont on ne connaît pas le prix de vente, car il n'est donné qu'à ces sociétés de location. C'est une disposition légale. Mais cela met le locataire en déséquilibre inégalitaire financièrement par rapport à la société de location qui connaît la valeur pécuniaire du matériel loué.


Or : article 4


La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale; elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société; elle ne peut défendre ce qui lui est nuisible.


Il faut faire cesser cette arnaque !

Pour se défendre de ces contrats insidieux de location d'une photocopieuse sur 63 mois (500€x63= 31 500€), plus les intérêts, il faut un avocat spécialisé capable de démonter l'arnaque. Les personnes croient s'engager sur 20 mois, à 50 ou 60 € selon la machine, c'est à dire : 1000 ou 1200€ pour une photocopieuse, ce qui parait plus dans les normes de prix. Les clauses de résiliations sont également une surprise : il faut solder entièrement l'ensemble des locations, c'est à dire donner généreusement 30 000 ou 40 000€ à ces sociétés financières, par méconnaissance de ces lois, ce que ne prend pas en compte le juge, qui déclare que les "professionnels" doivent bien lire le contrat et connaitre les lois avant de signer.

Nous sollicitons donc du législateur d'abroger cet article qui permet d'escroquer légalement des personnes qui ne sont pas des spécialistes du droit, et encore !

Que ces contrats soient encadrés, c'est-à-dire :
- Que le prix du matériel soit donné au préalable, ou soumis à une garantie à définir ;
- Qu'il puisse y avoir un choix entre la location ou le leasing , ou l'achat d'un matériel,
Que la durée du contrat soit établie entre les contractants, et non par un seul des deux, en général la société de location qui impose ses conditions, surtout à l'insu de l'autre, - Qu'un échéancier soit établi clairement par la société de location, et approuvé par le locataire
- Que les clauses de résiliations ne soient pas noyées dans les conditions générales, mais établies d'emblée sur le contrat, avec les conditions de locations ou de leasing


- Que les RIB soient numérotés come les chèques : Qu'une seule transaction ne puisse se faire que avec un seul RIB, et qu'un autre RIB soit exigé pour un nouveau contrat. Un RIB n'est pas un chèque en blanc.
- Qu'un délai de rétractation de 14 jours soient donné à des personnes qui travaillant à leur compte, ont besoin de temps pour bien comprendre le contrat.


Mobilisons-nous pour que ce type de tractations ne puissent plus sévir au dépend d'une des parties, la plus faible sur le plan du droit des contrats, et que ces sociétés ne puissent plus jongler avec les lois qui régissent les contrats entre professionnels. 
Ceux-ci doivent être considérés comme non professionnels du droit et être protégés par un encadrement de ces conditions de locations, y compris les consommateurs dans leur vie non professionnelle.


Nous ne voulons plus être des proies, mais des clients ! Demandons au législateur d'entendre cette requête, et d'y remédier.

Le 10/04/2017 :
Véronique Gallafrio a publié dans Arnaque photocopieur INPS (COPY MANAGEMENT).

"Sur les conseils de mon avocate, j'ai transmis des fiches remplies pour chaque contrat contrat signé avec INPS. J'ai fourni aussi un courrier détaillant leur pratique et leur malhonnêteté.J'ai rappelé le brigadier à qui j'ai transmis tout cela et aussi transmis à la DDPP de la Loire.Ils espèrent faire bouger les choses avec le juge pour cela, vous devez envoyer les fiches remplies ainsi qu'un courrier avant le 15 avril. Plus ils seront nombreux, plus nous aurons de chance de faire bouger les choses.
Merci à tous ceux qui se joindront à nous."

MOBILISEZ-VOUS POUR QUE LES AGENTS DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES AIENT SUFFISAMMENT D'ÉLÉMENTS POUR AGIR.

J'ai envoyé cette pétition au président de l'assemblée, bien que nous soyons en période électorale, et aux députés de mon département. Mais nous devons d'abord compter sur nous-mêmes.

 

Ce sont les élections, mais la vie continue, et je vous invite à envoyer cette pétition à vos propres députés, car nous sommes dispersés dans toute la France.

 
Viviane SMUTEK-FASEL

Le 03/04/2017 :
Très important

Caroline Boerrigter
1 avril, 11:23
 
Je relaie une info importante : enquête en cours contre LOCAM par la DDPP [répression des fraudes] de la Loire. Pour celles et ceux qui n’ont pas encore déposé de réclamation : il vous reste QUINZE JOURS pour le faire, après ce sera trop tard, l’enquête sera clôturée à Pâques. Réclamations (avec preuves à l’appui, poids des pièces jointes maxi 4 Mo) à envoyer par mail à : ddpp@loire.gouv.fr à l'attention de Laurent Fourrier (en objet : arnaque LOCAM- Chrome Bureautique (ou autre société concernée)) . Si l'infraction est reconnue, vous pourrez ensuite vous constituer partie civile pour tenter d'obtenir réparation. N’hésitez pas, c’est le nombre qui fait notre force.

Le 29/03/2017 :

Le commentaire de notre dernier signataire est intéressant : il permet de comprendre comment ces sociétés ont pu se maintenir dans ces abus de confiance. Il devrait peut-être se rapprocher du "Canard enchaîné" que j'ai contacté, mais ne m'a pas répondu. Si un député est concerné, ils seront peut-être plus intéressés. 


Nous sommes les héritiers d'une longue tradition de contrats passés oralement, car les gens ne savaient pas lire autrefois, et la parole donnée était un pacte d'engagement. C'est une des raisons pour lesquelles on signe un contrat sur des "dires", sur ce qui est dit, ce qui est écrit venant confirmer les paroles. C'est là où gît l'arnaque : les paroles dites ne sont pas confirmées par les écrits, et les écrits sont différents des dires. Habitués que nous sommes à signer des contrats oraux (réfléchissez, vous verrez bien que vous fonctionnez comme ça), on n'imagine pas que le contrat écrit est tout autre. Qui aurait signé ce contrat si le commercial l'avait complètement expliqué oralement ? Personne !


Pour trouver un juriste, je vous invite à aller sur le site de l'AFVEF, qui prudemment, garde le nom de ses adhérents confidentiel.

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137 commentaires
Vincent - Le 24/03/2017 à 16:14:05
Il est temps que le législateur se saisisse de ces bandes organisées. On peut parler de racket avec des taux d'intérêt de 25% par an. Comme c'est bien décrit par votre article, on ne connais pas le prix réel de cet équipement, donc difficile de comparer. Je souhaiterais que l'on me communique les coordonnées d'un conseil bien au fait des pratiques de ces escrocs. Sachez que dans les députés en place, au moins un d'entre eux travaille en concession pour ces gens. On pourrait s'attendre que ce genre de pratiques basées sur la naïveté dont nous pouvons faire preuve, par abus de confiance ne soit pas pratiquée par le législateur lui même.
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Le 26/07/2017 à 14:07:29
Je me suis fais arnaquer par une société de photocopie
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Didier - Le 22/06/2017 à 12:16:02
j'ai été victime d'une arnaque au photocopieur imprimante par une société de leasing : Locam via Lease burotic à Bobigny
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