PÉTITION POUR LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE PLACEMENT DES ENFANTS

PÉTITION POUR LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE PLACEMENT DES ENFANTS

LA PROBLEMATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER EN FRANCE

La matière est hors cadre procédural judiciaire total.

L’ordonnance de 45 et les textes qui lui ont succédé, visent à protéger l’enfance en danger.
Prenons un exemple relativement simple : lorsque l’état est informé d’une situation de danger grave pour un enfant, (violence, coups, sexe…) la possibilité a été prévue dans un délai bref, de placer l’enfant et de mettre en œuvre une audience dans les 15 jours aux fins de valider ce placement, le soin du suivi de cette mesure est confié au Juge pour Enfants, qui délègue l’intégralité de ses pouvoirs aux services sociaux.

Cette loi correspond à des situations hors du commun de danger réel de l’enfant, qui sont vraiment existantes et extrêmement nombreuses.

Le système a totalement dévié, le curseur a glissé et cette loi qui devait être appliquée de manière exceptionnelle est désormais appliquée à des situations qui ne le sont pas, dont notamment aux situations suivantes :

1. Le conflit père/mère :

Cette situation représente plus de 58 % des dossiers.

2. Les femmes battues :

Ce que beaucoup de gens ignorent, c’est la situation réelle des femmes battues en France. Lorsque les violences sont trop excessives, la femme finit par quitter le domicile avec son enfant, les services rapidement lui font le reproche de ne pas avoir protégé l’enfant des scènes de violence vécues au domicile

Cette règle est quasi systématique et concerne plus de 20 % des dossiers.

La femme seule est victime des services sociaux en France.

3. L’enfant malade ou autiste :

Les parents vont se rapprocher des services sociaux en sollicitant de l’aide. Par aide ils entendent une aide-ménagère, mais également une aide de type garderie, leur permettant de prendre un peu d’oxygène et de repos.

Les services sociaux ne l’entendent pas comme cela et place, prétextant que les parents sont dépassés.

Ils vont peut-être intervenir dans un premier temps, mais rapidement ils vont indiquer que les parents sont dépassés et le nombre d’enfants autistes placés ..

Cela représente plus de 10 %.

En outre, en plus du placement, dans la mesure où il y a très peu de structure de placement adaptées aux autistes, il n’est pas rare que les enfants autistes soient placés dans des foyers avec d’autres enfants, qui ne le sont pas, ce qui provoque une exclusion, des drames, de la violence, de la souffrance…., l’enfant finit par être placé dans les hôpitaux psychiatriques.


4. Les abus sexuels :

Il y a bien évidemment des dossiers « sexuels » ahurissants, immondes et pour lesquels il est impératif de prendre une décision. Ces dossiers dont tout le monde parle sont en fait les moins nombreux.


Le traumatisme du placement est largement aggravée par ce système défaillant.

L’aggravation due à la longueur du placement

La raison du placement est souvent tout à fait discutable, ce qui va l’être beaucoup plus, c’est le traitement qui sera fait du dossier. Les placements se comptent rarement en mois, dans plus de 98 % des dossiers, ils se comptent en années.

La moyenne du placement va être de deux et quatre ans. À la sortie du placement, les enfants sont en général brisés.

Mais certains placements sont encore plus violents et peuvent durer 6, 7,8 voir 10 années.

Les placements longs détruisent les familles.

L’absence totale de recours à la famille en premier choix.

Il n’est jamais fait le choix du placement, chez les grands parents, oncle, tantes, frères ou sœur en premier choix.

La famille est systématiquement écartée et pour plusieurs années de la vie de l’enfant. C’est la négation totale de la famille.


POURQUOI NE PEUT-ON LUTTER CONTRE L’ORIGINE MÊME DES PLACEMENTS ?

Les parents en matière de placement d’enfants n’ont aucun droit.

C’est le contraire de la matière pénale où, dès le début, il y a une présomption d’innocence et où il n’est pas possible de faire n’importe quoi et notamment prendre des décisions extrêmement violentes, le placement en détention provisoire en matière pénale est extrêmement encadré par un Juge spécialisé et toute une législation.

En l’espèce c’est tout le contraire, il y a une présomption immédiate de culpabilité qui génère le placement de l’enfant.

La sanction a lieu en début de procédure.

Le Magistrat n’a aucune obligation légale de répondre aux demandes des parents, tout au long de la procédure.

Ainsi, le parent est totalement tiers à sa propre procédure, dans la réalité des dossiers.
Il est informé uniquement lors des audiences, mais là encore pas par courrier, car aucun acte ne lui est communiqué spontanément et la communication au juge est systématiquement tardive au mieux la veille.

L’appel n’existe pas dans les faits lorsque l’on relève appel d’une décision, les dossiers sont rarement audiencés à moins de huit mois.

La plupart du temps lorsque nous plaidons à la Cour, nous plaidons un mois ou deux mois avant la nouvelle décision.

Le Magistrat de la Cour d’Appel rendant sa décision à deux mois, il n’y a aucun deuxième degré de juridiction.

L’ABSENCE TOTALE DU RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Ce principe n’existe pas dans cette matière.

En matière d’assistance éducative il n’y a qu’une seule pièce : le rapport des services sociaux, qui est donné par les services, pour informer le Magistrat.

Ce document est le seul sur lequel nous devons travailler.

Par expérience après plus de 2 années d’immersion dans cette matière, après avoir plaidé avec ma structure près de 1000 dossiers, les rapports sont la plupart du temps déposés la veille de l’audience, uniquement au Greffe du Tribunal, sans qu’il ne soit communiqué aux parties et il est fort courant, dans plus de 20 % des dossiers que nous ayons le rapport à l’audience.

Cela revient à l’absence totale du respect du contradictoire, car nous ne pouvons pas répondre à l’argumentaire des services sociaux et n’avons aucun moyen d’en parler avec nos clients et de préparer utilement leur défense.

Le problème de l’absence de rapport ou de la communication tardive du rapport est chronique, endémique et ce à tous les Tribunaux de France.

Cette façon de fonctionner est inacceptable, mais surtout elle est inédite, car dans toutes les autres matières, nous avons les éléments de procédure à disposition, dans ce que l’on appelle un délai raisonnable, permettant d’en parler avec les clients, et de préparer une réponse écrite et argumentée.

LE HUIS-CLOS

Le législateur a décidé que tout ce qui concernait les enfants devait être jugé à huis-clos en raison de la protection de l’enfance, ce qui est tout à fait normal.

Cependant, cela permet une dérive totale du système.

Personne n’a connaissance de l’absence du respect du contradictoire, mais surtout des propos sont tenus lors des audiences par des intervenants multiples : les services, le Magistrat, les référents… qui ne pourraient être tenus en audience publique.

Cette attitude n’est en aucun cas tolérable. Mais ce qui est beaucoup plus navrante, c’est qu’elle est fréquente.


CE SYSTÈME DOIT ETRE RÉFORMÉ.

C’est pourquoi nous proposons une réforme de la procédure concernant l’enfant sans danger, nous proposons simplement d’utiliser un système qui correspond à celui qui est appliquée en matière d’instruction et qui fonctionne particulièrement bien.

Une simple réforme procédurale permettrait de rétablir l’équilibre.

Il suffit que chaque acteur ait les mêmes armes pour cette procédure, un même match, les mêmes règles, les mêmes armes.

Ce projet de réforme n’a aucun cout et pourrait être engagée par un simple décret.

Nous l’avons déjà présenté deux fois, mais le lobby des services sociaux intervient saucissonne notre texte ou le bloc au niveau du Sénat. C’est la raison pour laquelle nous lançons cette présente pétition au fin que les points suivants soit réformés.


4 points dans la réforme doivent être revus :

- Il faut que le Juge réponde par ordonnance motivée aux demandes faites par les Avocats et ce dans les 15 jours de la demande, comme cela est le cas en matière d’instruction

- Il faut que les décisions du Juge soient susceptibles d’appel et que l’appel soit jugé dans les 2 mois, tout comme en matière pénale

- Il faut introduire une caméra aux audiences comme cela est le cas en matière d’instruction.

- Il faut que les rapports soient communiqués par les services sociaux 1 mois avant les audiences à toutes les parties et ce directement

Je pense être légitime et être désormais une force de propositions, en raison du travail que nous effectuons depuis deux ans dans cette matière, dans l’ensemble des tribunaux français, puisque nous sommes présents dans chacun des tribunaux judiciaires de la carte.
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Changer la loi sera un progrès dans l’avancée des droits de l’homme, dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des droits de l’enfant que la France foule au pied dans les cabinets de Juges Pour Enfants.

I
Michel amas
AVOCAT
Ancien membre du conseil de l’ordre