Pétition pour l’apurement total et définitif des dettes des rapatriés d’Afrique du Nord

Pétition pour l’apurement total et définitif des dettes des rapatriés d’Afrique du Nord
ayant un dossier de désendettement ou d’indemnisation en cours.

A Monsieur Hubert FALCO (Secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens combattants),


Monsieur le Ministre,


Le 30 juillet 2007, le Premier ministre a saisi le Conseil Economique et Social (C.E.S.) sur Les politiques financières conduites en faveur des Français rapatriés.
L’ensemble du projet d’avis (préconisant l’apurement rapide des dettes des rapatriés) a été adopté par le C.E.S. au cours de sa séance du mercredi 19 décembre 2007.

Parmi bien d’autres choses, on peut lire dans ce rapport :

- Depuis près d’un demi-siècle, la question de l’indemnisation des Français rapatriés d’Algérie, principalement, demeure.

- Dans un souci d’apaisement des débiteurs mais aussi de simplification administrative pour l’État et les créanciers, il est proposé d’achever de traiter rapidement les 354 dossiers classés « éligibles » en établissant des plans de refinancement avec l’accord des créanciers.

- Les dossiers « non éligibles » posent un problème délicat …. Il reste que, parfois, la population concernée est âgée et malade... En tout état de cause, il faut solder ces procédures, beaucoup trop longues et que la Cour européenne de justice pourrait s’estimer fondée à critiquer à ce titre.

- Il faudrait enfin trouver une solution permettant de préserver le toit familial, le décret de mars 2007 n’ayant guère répondu à ce besoin (cf. supra). Un aménagement serait donc souhaitable.

- Il serait utile de clarifier autant que possible les dispositifs empilés, en annulant des mesures diverses pour les remplacer par une seule plus simple.

- Il convient enfin de mettre un terme à ce trop long processus en clôturant les aspects financiers qui restent en suspens…

- L’avis, à juste titre, conseille de clore toutes ces procédures dans un esprit de traitement à caractère social d’autant plus qu’elles concernent des personnes âgées.

- Concernant les problèmes de l’endettement des rapatriés, il conviendrait de traiter rapidement les dossiers classés éligibles… Pour tous les autres dossiers, il faudrait s’assurer que la Mission interministérielle aux rapatriés dispose de tous les moyens politiques, juridiques et financiers pour examiner ceux qui ont vraiment un caractère social.

- Sur le point plus particulier des compensations financières dues aux rapatriés, on peut tirer plusieurs enseignements.
* Les différents dispositifs mis en place au fil des temps
n’ont fait qu’accroître la complexité et retarder
les indemnisations.
* Enfin, on peut sans se tromper affirmer qu’il est
désormais temps de régler ce passif.

Ce texte, pavé de bonnes intentions, nous sembla de bonne augure. Il répondait sans aucun doute à l’attente d’un grand nombre de rapatriés d’Afrique du Nord et de leurs descendants, tant sur l’aspect économique, qu’au niveau du travail de mémoire à accomplir. Mais plus de deux ans après son adoption, rien n’a changé, les mêmes tracasseries administratives et judiciaires subsistent, exacerbant le sentiment d’injustice ressenti par la communauté rapatriée, et principalement par ceux qui se trouvent pris en otage par l’incompréhensible lenteur du processus de désendettement initié par l’Etat français, il y a plusieurs décennies.

Les atermoiements de la France à régler totalement et définitivement - 50 ans après l’indépendance - le problème de quelques centa