À l’attention de :
Monsieur Steve BERNARD, Directeur d’agence du syndic professionnel CIS IMMOBILIER,
124 avenue du Maréchal Leclerc, BP 50,
73700 BOURG SAINT MAURICE,
Représentant du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble en copropriété Les Glières, situé 110 rue de Pinon à BOURG SAINT MAURICE,
Et
Monsieur le Président du Conseil Syndical de la copropriété Les Glières,
ainsi que ses membres,
Objet : Pétition relative à l'arrêté municipal n°2025/594 du 30 juillet 2025 – Mise en sécurité des bâtiments C (partiel), D, E, F de la copropriété Les Glières
Nous, copropriétaires de l’immeuble Les Glières, vous adressons la présente pétition en opposition à l’arrêté municipal n°2025/594 pris par Monsieur le Maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice, en date du 30 juillet 2025.
Nos motifs de contestation de l’arrêté n°2025/594 :
L’arrêté met en demeure le syndicat des copropriétaires d’effectuer les travaux de démolition, de renforcement et de reconstruction dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
En cas de non-exécution dans ce délai, une astreinte financière sera appliquée, calculée en fonction du nombre de jours de retard.
À ce jour, aucun professionnel du bâtiment ni bureau d’études ne peut s’engager formellement par écrit sur la faisabilité de tels travaux dans le délai imparti.
Incertitudes et irrégularités constatées :
Le cabinet VARIANCE, désigné par la résolution n°11.1 lors de l’AGE du 7 juillet 2025, refuse de s’engager sur les délais.
Le syndic a signé le contrat avec VARIANCE le 5 août 2025, sans inclure de clause relative au délai de reconstruction ni aux pénalités de retard, et sans annexer l’arrêté n°2025/594.
L’arrêté ne distingue pas les parties communes et privatives, ce qui génère une incertitude juridique majeure : son interprétation pourrait varier selon les maires successifs.
L’incendie à l’origine du sinistre n’a pas encore d’origine officiellement reconnue, et la reconstruction est partiellement dépendante des assurances.
En cas de désaccord sur les indemnités, le délai de 3 ans pourrait nous priver de recours à une expertise judiciaire, ce qui porte atteinte à nos droits.
Selon les écrits du Maire, le permis de construire devra être conforme au PLU en vigueur, ce qui, avec les délais administratifs et les modifications à intégrer, rallonge inévitablement le temps de reconstruction.
En conséquence, nous demandons au syndic professionnel CIS IMMOBILIER :
De former un recours gracieux ou contentieux contre l’arrêté n°2025/594, avant l’expiration du délai de recours de deux mois à compter de sa notification ;
De publier un compte-rendu précis, clair, structuré, conforme à la consultation juridique obtenue auprès de Maître Sandrine FIAT – GROUPE CDMF AVOCATS, 7 place Firmin-Gautier (Europole), BP 476, 38000 Grenoble Cedex ;
De communiquer avec transparence sur l’avancée de la procédure, et de transmettre la copie des conclusions des parties concernées ;
De recueillir l’autorisation d’agir en justice, conformément à l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
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