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Pétition - Justice

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Pétition : Pour que la pension alimentaire ne soit plus imposable pour le bénéficiaire !

Pour que la pension alimentaire ne soit plus imposable pour le bénéficiaire !

Auteur : Elo P.L

Créé le 14/06/2017  

À l'attention : du Ministère de la Justice et du Droit

À l'heure actuelle, de nombreuses personnes, on droit à une pension alimentaire, notamment dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, pour leurs enfants.


Depuis toujours, celle-ci constitue un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire, c'est à dire qu'elle est perçue comme un revenu et rentre en compte dans les divers calculs d’impôts et d'aides sociales.
Or pour le donateur, cette somme est déductible.


De ce fait, il apparaît une inégalité...

Pourquoi est-elle considérée ainsi alors qu'elle sert à subvenir aux besoins alimentaires, vestimentaires et matériels de l'enfant ?

Cette somme ne devraient pas être prise en compte comme un revenu pour le bénéficiaire, car si elle est versée c'est tout simplement pour subvenir au besoin de l'enfant !


Ainsi de nombreux bénéficiaires se voient refuser des aides car leur avis d'imposition en tiens compte!

Par cette pétition, je demande une modification de la loi afin de garantir à tous les bénéficiaires un avis d’imposition sur ce qu'ils ont réellement gagnés !