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Pétition

PACS : Assurer un droit au logement au partenaire survivant !

Pétition : PACS : Assurer un droit au logement au partenaire survivant ! Pétition

PACS : Assurer un droit au logement au partenaire survivant !

1.928 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Hugues Lemaire
Destinataire(s) :
Ministère de la Justice
La pétition
Actualité(s)

Le droit français connait trois formes d'union : le concubinage, le Pacs et le mariage.


A chacune de ces formes d'union sont attachés des droits et obligations, permettant aux couples de choisir celle qu'ils considèrent comme étant la mieux adaptée à leur situation personnelle.


Si l'on peut considérer que chacune de ces formes d'union est satisfaisante, on note toutefois qu'en ce qui concerne la protection du survivant des membres du couple par rapport à la résidence principale, seul le mariage assure une protection absolue.


Rappelons en effet que seul l'usufruit revenant au conjoint survivant, donc marié, peut porter sur la part de réserve des enfants.


Si le refus d'accorder au partenaire survivant un droit au logement stable s'expliquait à l'origine de la mise en place du PACS, cette situation ne semble plus adaptée à la réalité.


Aussi, pour tenir compte de l'évolution de la société tout en gardant une distinction entre les trois formes d'union, il parait souhaitable de pouvoir accorder un droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation portant sur la résidence principale, au profit du partenaire survivant.


Contrairement à ce qui se passe pour les couples mariés, ce droit ne doit pas être automatique mais doit résulter d'une disposition particulière, prise sous forme de testament.


Il est donc demandé au législateur de donner la possibilité, aux partenaires pacsés, de léguer un droit d'habitation au profit du partenaire survivant, portant sur la résidence principale, ce droit ne pouvant être remis en cause même s'il porte sur la part de réserve des enfants.


Il est laissé au législateur le soin de déterminer la qualité formelle du testament, ainsi qu'une éventuelle limitation dans le temps du droit ainsi concédé, dès lors qu'existeraient des enfants issus d'une autre union.

Je vous remercie d'avoir signé ma pétition concernant le droit au logement pour le partenaire survivant, qui recueille aujourd'hui près de 1.900 signatures.

Mon objectif étant de transmettre cette pétition à Mme le Garde des Sceaux et à des députés, afin que cette proposition débouche sur une modification législative, je vous remercie de bien vouloir la transmettre à votre entourage et à vos connaissances.

16/10/2015

 

Chers signataires de la pétition pour l'arrêt de l'installation des "migrants" sur la commune de Saint Malo,

Nous allons bientôt remettre à Mr Claude Renoult, Maire de Saint Malo, notre pétition en ligne avec vos signatures électroniques. La pétition sur internet accompagnera les signatures que le Collectif des Citoyens de la Côte d'Émeraude a recueillies sur papier lors ses rencontres avec les malouins sur les marchés de Saint Malo. En tout c'est quelques centaines de signatures que nous avons pu récolter jusqu'ici. Nous vous communiquerons le total des signatures dès que la pétition aura été réceptionnée par la mairie de Saint Malo.

Cependant certains signataires de la pétition sur internet n'ont pas encore validé leur signature en cliquant sur le lien "cliquant ici ! " inscrit en haut du courriel de confirmation qui vous a été envoyé par le site mesopinions.com:

"Merci d'avoir signé ! Maintenant, validez votre signature en cliquant ici !"

Une Lettre Ouverte reprenant le texte de la pétition, sans les signatures, sera adressée au Maire de Saint Malo, à Mr le député Gilles LURTON ainsi qu'aux différents médias régionaux.

En vous remerciant encore pour votre engagement en faveur de la population malouine.

Le Collectif des Citoyens de la Côte d'Émeraude.

19/10/2015

1.928 signatures
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- Actualité(s) de la pétition -
103 commentaires
Le 06/10/2015 à 14:46:23
il le faut.
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Martin - Le 08/10/2015 à 20:53:54
Il serait intéressant de revoir aussi le reversement de la pension de reversion qui peut être reversée à une ex-conjointe même divorcée depuis de nombreuses années et non à la compagne du défunt qui peut avoir toute une vie commune sans mariage.
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Gerard - Le 08/10/2015 à 04:11:16
Cette loi inadmissible, à supprimer...
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