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Pétition

Obligeons la Dommage-Ouvrage à terminer la maison lors de malfaçons

Obligeons la Dommage-Ouvrage à terminer la maison lors de malfaçons Pétition
27 signatures
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Auteur :
Auteur(s) :
F. Garnier
Destinataire(s) :
Ministre de la Justice et/ou du logement
La pétition

Quand le rêve devient un cauchemar !


Aujourd’hui, dans l'immobilier, il y a 45 % de malfaçons, et 15 % de dépôt de bilan.


Même si l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire, elle intervient à réception des travaux. Si le futur propriétaire constate des malfaçons, il doit laisser terminer sa maison pour faire agir la DO. Une aberration.


Sinon, le propriétaire doit payer un avocat, un huissier et un expert....une fortune. (lorsque vous avez un loyer + un crédit, c'est impossible). Une chance pour les constructeurs malhonnêtes.


Une procédure judiciaire qui peut durer trois ans. Si le constructeur perd le procès, il dépose le bilan pour ne rien payer, et ré-ouvrira dans six mois.


Où est la justice ?


Le constructeur malhonnête doit continuer à payer ses erreurs même après un dépôt de bilan, car le futur propriétaire est dans la misère, financièrement et familiale.

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8 commentaires
Nathalie - Le 10/10/2022 à 18:51:52
Au bout de 10 ans, nos litiges avec le constructeur de maisons individuelles ne sont toujours pas résolus.
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Camille - Le 22/07/2018 à 20:22:05
Nous sommes un jeune couple récemment propriétaire, depuis 1an et demi nous vivons l'enfer à nous battre avec un avocat contre la société logipostel et Bouygues immobilier. Nous y laissons tout, notre vie, nos projets de famille, notre avenir, tout est mit entre parenthèse... La loi ? Elle n'existe pas sans justice. La justice ? Elle est absente.
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Mylene - Le 13/08/2015 à 08:26:42
Ma famille rencontre ce problème et se retrouve à la rue
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